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7 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 559 relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap
09/05/2018 — Amendement N° AS7 au texte N° 559 - Article 2 (Irrecevable)
M. Dharréville
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
09/05/2018 — Amendement N° AS3 au texte N° 559 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
07/05/2018 — Amendement N° AS6 au texte N° 559 - Article 2 (Non soutenu)
M. El Guerrab
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un rapport d'information est remis aux commissions compétentes du parlement un an après le début de l'expérimentation. » Exposé sommaire : Par le biais de cette proposition d'amendement, il s'agit d'envisager d'ici un an les résultats concrets de l'expérimentation, afin de procéder aux éventuels...
07/05/2018 — Amendement N° AS1 au texte N° 559 - Article 2 (Adopté)
M. Berta
Au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I.- ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
07/05/2018 — Amendement N° AS4 au texte N° 559 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Le gouvernement remet au parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif de chiffrer l'augmentation de l'allocation adulte handicapé au niveau du salaire minimum interprofessionel de croissance pour les personnes dans l'incapacité totale de travailler. Exposé ...
07/05/2018 — Amendement N° AS5 au texte N° 559 - Article 2 (Adopté)
M. Berta
Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « À compter du 1erjanvier 2018 », les mots : « II. – À compter du 1erjanvier de l'année suivant la publication du décret mentionné au présent alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir un délai suffisant pour l'organisation de l'expérimentation. Ce délai, fixé au 1er janvier de l...
07/05/2018 — Amendement N° AS2 au texte N° 559 - Article 2 (Adopté)
M. Berta
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « pour cette expérimentation. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.
