Recherche d'amendements

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de délivrance du titre par l'administration ne peut excéder respectivement vingt jours pour une carte nationale d'identité ou un passeport, sept jours pour un certificat d'immatriculation et trente jours pour un permis de conduire. » Exposé sommaire : La délivrance des différents titres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le renforcement du rôle des chambres d'agriculture régionales n'est pas une mesure nécessairement pertinente. En effet, pour prendre l'exemple de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, son territoire s'étend du Massif central à l'Ouest, jusqu'aux Alpes à l'Est et couvre près de 70 000 km2, soit près de 13 % ...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Dans le cas où il est clairement établi que l'erreur du contribuable était de bonne foi, l'intérêt de retard doit être largement revue à la baisse et devenir simplement symbolique. La rédaction actuelle de l'article ne va pas assez loin dans l'ambition de co...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser la durée de l'expérimentation prévue par le présent article de quatre à trois ans. En effet, quatre ans après la publication du décret mentionné, aura lieu, selon le calendrier électoral normal, le renouve...

Rédiger ainsi cet article : « L'illégalité pour vice de forme ou de procédure de certaines décisions précisées par décret, prises sur le fondement du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des articles L. 1331‑25 à L. 1331‑29 du code de la santé publique ou du code de l'urbanisme, ne peut être invoquée par voie d'exception à l'...

Au I de l'article L. 173‑2 du code de l'environnement, après la deuxième occurrence du mot : « application », sont insérés les mots : « du I ». Exposé sommaire : Cet amendement procède de la logique de l'amendement précédent visant à grader les obligations, de fait les infractions et inéluctablement les sanctions encourues. Il participe donc ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il incombe, dès lors, à l'administration qui ne respecte pas les délais susmentionnés de préciser par écrit les motifs de l'absence d'application de ces dispositions. » Exposé sommaire : Il appartient à l'administration de s'expliquer sur l'absence de respect de la limitation de durée, même lor...

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa due de l'article 787 B , les mots « les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration ». 2° Le I de l'article 1840 Gter est com...

À l'alinéa 5, après le mot : « financier », insérer les mots : « ou à l'aide de nouveaux moyens de paiement électronique dont la traçabilité est assurée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans leur rédaction actuelle, les articles L. 521‑3‑1 et L. 525‑6‑1 du code monétaire et financier décrivent les modalités de don aux associat...

L'article L. 111‑1 du code des relations entre le public et l'administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'administration doit, pour communiquer avec le public, utiliser, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, un langage simple selon les règles du « facile à lire et à comprendre ». » Exposé sommaire : La mé...

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

À l'alinéa 4, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

Le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne tenue d'effectuer une déclaration en application des articles mentionnés au premier alinéa peut régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l'application de l'amende prévue au premier alinéa lorsque les con...

Le titre III du livre 1er du code des relations entre le public et l'administration est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions relatives au Haut conseil de la simplification pour les entreprises «Art. L. 136‑1. – Le Haut conseil de la simplification pour les entreprises est placé auprès du Premier ministre. ...

Le a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en cas de premier défaut ou retard de déclaration de la part d'un contribuable de bonne foi, et dès lors que le contribuable a régularisé spontanément sa situation, la majoration ne peut excéder les intérêts de retard exigibles au tit...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « mentionnés au 2° du », les mots : « placés par les établissements et services mentionnés au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 121‑6 du code de la route est ainsi modifié : I. – Après le mot : « établisse », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de bonne foi l'impossibilité de connaître cette identité de manière certaine. » ; II. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l'amende forfaitaire a déjà été réglée par l'auteur de l'infract...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « des » les mots : « de ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.