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1026 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa due de l'article 787 B , les mots « les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration ». 2° Le I de l'article 1840 Gter est com...
I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au II, chaque ministère peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l'exécution, les informations suivantes : 1° L'évolution de la charge normative existante depuis mai 2017, les charges normatives nouvelles, les charges sup...
À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « celles selon lesquelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l'article L. 411‑11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés. Exposé sommaire : Suppression de la base légale de la commission paritaire nationale des baux ruraux créée en 1976. Cette commission n'est aujourd'hui plus constituée, et c...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 permet à titre expérimental de limiter dans le temps la durée des contrôles opérés par l'administration dans les entreprises de moins de 250 salariés. S'agissant de l'administration du Travail, une telle expérimentation entre en contradiction avec les prérogatives de l'Inspection du Travai...
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « certaines des personnes morales participantes » les mots : « certains des participants au sens du même article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
L'article 1738 du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. En cas d'impossibilité constatée par l'administration de respecter les obligations mentionnées au 1, la majoration de 0,2 % n'est pas appliquée. » Exposé sommaire : En 2017, le paiement par prélèvement automatique ou en ligne est devenu obligatoire pour tout ...
À titre expérimental, l'État peut demander pour une durée maximale d'un an à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa, aux organismes concernés, dans les départements volontaires de ne pas modifier le montant des prestations familiales et des minima sociaux entre deux réexamens périodiques de leur montant. Un décret en Cons...
L'article L. 173‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I A. – Est puni de 75 000 euros d'amende le fait de réaliser ou d'exploiter des installations, des ouvrages, ou de réaliser des travaux ou des aménagements soumis à la déclaration mentionnée au II de l'article L. 214‑3. L'am...
I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf » le mot : « trois ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de l'entreprise contrôlée ou de l'administration. » Exposé sommaire : Dans une démarche globale et équilibrée de confiance entre les ...
Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , notamment dans le domaine fiscal, afin d'aider les particuliers et les entreprises à interpréter les règles fiscales et de solutionner les situations de ceux dont le profil s'avère à risque et donc susceptible de subir des sanctions. » Exposé sommaire : Les difficultés d'interprétation des règles fisca...
Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...
Après l'article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 243‑7‑8. – Le cotisant doit avoir la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur du recouvrement sous peine d'irrégularité de la procédure de contrôle » Exposé sommaire : Les rapports URSSAF/Entreprises o...
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants: «L'administration, notamment fiscale, s'assure que le contribuable peut identifier clairement un correspondant au sein de l'administration pour aider les entreprises dans leurs démarches lors du contrôle et postérieures au contrôle. «Les agents sont tenus de transmettre leur téléphone et de...
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 173‑1, la référence : « L. 214‑3 » est supprimée. 2° Après l'article 214‑3‑1, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 214-3-2. – Le fait d'exploiter une installation, un ouvrage, ou de réaliser les travaux ou un aménagement sans l'autor...
I. – La transmission des pièces nécessaires à la constatation des conditions d'aptitude et d'honorabilité professionnelles des conducteurs de véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120‑1 du code des transports, telles que mentionnées à l'article L. 3120‑2‑1, peut s'effectuer sous forme électronique, dans des conditi...
Au I de l'article L. 415‑7 du code de l'environnement, les mots : « puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende », sont remplacés par les mots : « passible d'une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative compétente, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose...
Après le mot « modalités », la fin du premier alinéa de l'article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigée : « fixées par le décret prévu à l'article 21 de la loi n°... du ... » Exposé sommaire : L'article L. 114‑9 du CRPA organise les conditions des échanges d'information entre administrations. Si...
Au I de l'article L. 415‑7 du code de l'environnement, les mots : « puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende », sont remplacés par les mots : « passible d'une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative compétente, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros, ». Exposé sommaire : L'amendement propose d...
Le chapitre 1er du titre 2 du livre 1er du code de la route est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑7. – Le représentant légal de la personne morale qui paye directement l'amende forfaitaire initiale ou majorée relative à l'infraction constatée est considéré comme l'auteur personnel de l'infraction. « Les dispositions...