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Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Sur l'application des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts lorsque celles-ci sont consécutives à des rectifications relevant de sa compétence. » Exposé sommaire : Actuellement, les commissions peuvent être sollic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à l'autorité administrative d'accorder une forme de sursis à l'employeur qui a manqué à ses obligations de façon certaine en raison d'un rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Ce dispositif introduit un laxisme dans la réglementation du travail et affaiblit le co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le dispositif instauré par le présent article fait l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement vingt-quatre mois après son entrée en vigueur. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur ef...

Après le mot : « déductibles », la fin du second alinéa du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « ou d'immobilisation ». Exposé sommaire : Il s'agit d'homogénéiser le dispositif qui actuellement ne prévoit la compétence des commissions que pour le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 9 du présent projet de loi consacre un droit à l'opposabilité, au profit des administrés, des documents administratifs lorsqu'ils émanent des administrations centrales de l'État et sont publiés sur un site internet dédié. Il est toutefois dommageable que ce droit à se prévaloir de la doctrine...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce certificat est rédigé par l'administration de manière suffisamment circonstanciée et adaptée au cas qui lui est soumis par l'administré et fait état des dispositions qui concernent la présente demande, et pas des dispositions maximales qui pourraient éventuellement s'appliquer à toute demande ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

À l'alinéa 4, après le mot : « administratifs » insérer les mots : « ou d'une des autorités administratives indépendantes ». Exposé sommaire : Le rôle des autorités administratives indépendantes est d'assurer la régulation, c'est-à-dire le fonctionnement harmonieux, d'un secteur précis dans lequel le Gouvernement ne veut pas intervenir dir...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « et tout particulièrement les territoires dont la démographie ou la géographie font l'objet de contraintes fortes ». Exposé sommaire : Il est important de réaffirmer dans la stratégie nationale d'orientation de l'action publique que les territoires ruraux, insulaires et de montagne ont un besoin de trait...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2019 et pendant les cinq premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les chefs d'entreprise qui emploient moins de 21 salariés ne sont pas redevables, en cas d'infraction commise de bonne foi à l'obligation d'effectuer la reten...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les statistiques sur la mise en œuvre des pénalités sont publiées, en distinguant celles figurant dans les propositions de rectification ou les notifications de bases imposées d'office de celles maintenues à l'issue de la procédure de redressement. » Exposé sommaire : L'article préliminaire du...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le droit l'erreur doit également concerner les agriculteurs dans le montage des dossiers PAC. Dans ce texte, le droit à l'erreur aura donc un champ d'application très restreint pour le monde agricole car chaque fois qu'un engagement européen est en jeu, il ne pourra pas bénéficier du droit à l'erreur. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 vise à permettre une expérimentation, pour une durée de trois ans, relative aux rescrits administratifs : la personne qui saisit l'administration pourra rédiger elle-même une prise de position formelle, qu'elle joint à sa demande et, en l'absence de réponse de cette dernière dans un délai ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « visant à préserver » les mots : « préservant directement ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction rédactionnelle pour prendre en compte la volonté, exprimée en commission, de limiter le champ des domaines pouvant être opposés aux prises de position formelles au strict nécess...

À l'alinéa 19, après le mot : « raisonnable », insérer les mots : « qui ne peut excéder trois mois pour les demandes courantes ». Exposé sommaire : L'administration est tenue de procéder au contrôle « dans un délai raisonnable ». Cette notion est trop subjective pour que le droit au contrôle soit réellement opérant. De plus, l'étude d'impa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 propose des changements importants dans la mission de l'État et de son administration en instaurant un droit à l'erreur et un droit au contrôle. Ces changements s'inscrivent dans une volonté ancienne d'amener plus de dialogue entre l'administration et les administrés, volonté perceptible à ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à l'article 1727 du code général des impôts », les mots : « selon le cas, au V de l'article 1727 du code général des impôts ou à l'article L. 62 C du présent livre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'administration fiscale dispose du pouvoir de transiger avec les personnes poursuivies à raison d'une infraction douanière ou d'une infraction en matière de contributions indirectes. L'administration des douanes recourt quasi-systématiquement à la transaction. L'étude d'impact souligne qu'en 201...

Supprimer les alinéas 16 à 28. Exposé sommaire : Le Conseil d'État a estimé que le dispositif proposé, dont le champ d'application est extrêmement vaste, « pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l'administration dès lors qu'il prévoit que celle-ci est tenue de faire droit à cette demande dans un délai raisonnable sans tenir su...