Amendement N° 672 (Non soutenu)

Le rôle des autorités administratives indépendantes est d'assurer la régulation, c'est-à-dire le fonctionnement harmonieux, d'un secteur précis dans lequel le Gouvernement ne veut pas intervenir directement.

Cette mission implique la prise d'actes organisant le secteur, soumettant les entreprises à des règles et les sanctionnant le cas échéant, mais aussi prenant en compte les demandes et les besoins des acteurs de ce secteur.

C'est là l'une des particularités de ces autorités administratives indépendantes, qui, plus que l'administration « classique », doivent établir des relations de confiance avec les acteurs des domaines qu'elles ont la charge de réguler.

C'est pourquoi il semble opportun que les acteurs soumis à ces régulateurs (exemple : Autorité de la concurrence, Commission nationale de l'informatique et des libertés, Conseil supérieur de l'audiovisuel, Défenseur des droits, Haut Conseil du commissariat aux comptes, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) puissent les interroger efficacement via le rescrit. Tel est le sens de cet amendement.