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À l'alinéa 2, après le mot : « circulaires », insérer les mots : « adoptées postérieurement à la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à affirmer la non-rétroactivité des dispositions du présent article, afin de préserver l'administration de situations dans lesquelles les instruc...

À l'alinéa 5, après le mot : « centrales », insérer les mots : « et déconcentrées » Exposé sommaire : Comme le rappelle la présentation des articles du présent projet de loi, l'article 9 a pour objet, d'une part, d'assurer sa pleine efficacité à l'obligation de publier les instructions et circulaires mentionnées à l'article L. 312‑2 du cod...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que la prise de position formelle de l'administration cesse de produire effet à compter du jour où l'autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation. A partir du moment où l'administration peut notifier quand bon lui semble, une modification de so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir procédé en urgence - par ordonnances - à des modifications très importantes du code du travail, le gouvernement entend à nouveau avec cet article abaisser les sécurités juridiques apportées aux salariés, notamment s'agissant de l'application de la législation en matière de : - durée maxima...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Vingt-quatre mois après leur entrée en vigueur, les dispositions du présent article font l'objet d'une évaluation comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer de leur bonne application ainsi que de leur efficience,...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce certificat est rédigé par l'administration de manière suffisamment circonstanciée et adaptée au cas qui lui est soumis par l'administré et fait état des dispositions qui concernent la présente demande, et pas des dispositions maximales qui pourraient éventuellement s'appliquer à toute demande ...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « répond », insérer les mots : « de façon précise, argumentée et personnalisée ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de compréhension, la réponse précise de l'administration doit être argumentée et personnalisée

Les personnes physiques et morales qui ont omis de déclarer un impôt jusqu'à présent déclaré à l'administration fiscale peuvent rectifier spontanément leur situation fiscale passée dans les conditions prévues par une circulaire sous réserve d'acquitter l'ensemble des impositions éludées et non prescrites. Afin de tenir compte de la démarche spo...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'erreur de forme constatée par l'administration, si elle n'a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n'entre pas dans le champ d'application du droit à régularisation en cas d'erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été n...

À l'alinéa 19, après le mot : « raisonnable », insérer les mots : « , qui ne peut excéder deux mois ». Exposé sommaire : L'article 2 instaure un droit au contrôle des bénéfices de toute personne de bonne foi, sur des points précis d'un domaine s'appliquant à sa situation. L'alinéa 13 indique que l'administration doit effectuer ce contrôle ...

À l'alinéa 11, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « pénales ». Exposé sommaire : Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer et d'être modifiées, il semble peu légitime d'exclure ces normes de l'application du droit à l'erreur. Malgré l'adage « Nul n'est censé ignoré la loi », les règles pr...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Dans ces cas, l'administration adresse à l'intéressé une réponse écrite et motivée qui la dispense de donner suite à sa demande. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la conduite que doit suivre l'administration lorsqu'une personne, qui demande à faire l'objet d'un contrôle ...

I. – À l'alinéa 9, après la référence : « 10° » insérer les mots : « et un 11° » II. – En conséquence, après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 11° En matière de contributions indirectes, lorsque, dans le cadre d'un contrôle ou d'une enquête effectués par l'administration, et sur demande écrite du redevable présentée conformément au...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d'un certificat d'information, les dispositions applicables à l'exercice de cette activité, telles qu'elles existaient à la date du certific...

Après le premier alinéa de l'article L. 112 1 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par mesure de réciprocité, la direction générale des finances publiques et les administrations qui en dépendent ainsi que les entités juridiques et institutionnelles chargées du service public de la ...

À l'alinéa 9, après le mot : « traitement », insérer le mot : « équitable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article L. 47 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le principe du contradictoire gouvernant la procédure de contrôle ne donne lieu très souvent qu'à une application théorique. Dans le cadre d'un contrôle, la dernière intervention sur place est, en principe, une réunion de synthèse au ...

Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « Chapitre V « Droit à un délai raisonnable entre plusieurs contrôles successifs «Art. L. 125‑1. – Une personne morale de droit privé ayant fait l'objet d'un contrôle par une administration bénéficie d'un délai de six mois francs avant lequel elle ne peut être contrôlée de nouveau par ...

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « et son mode d'organisation », les mots : « , son mode d'organisation et sa capacité à répondre aux demandes de conseils et de services des usagers ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans les », les mots : « au cours des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel