Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 819 rectifié (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Daniel, M. Clément, Mme Colboc, M. Besson-Moreau, M. Paluszkiewicz, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Guerel, M. Molac, M. Nadot, Mme Racon-Bouzon, M. Damaisin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Après l'article 18 (consulter les débats)
I. – Les entreprises de l'ensemble de la filière agricole dont l'activité principale est dédiée à la réalisation de produits agricoles et agroalimentaires et les exploitants agricoles, au titre de leurs activités agricoles, à l'exclusion de ceux relevant du régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts, sont assujetties à une taxe spéciale de régulation et de péréquation agricole égale à 2 % de leur bénéfice imposable.
II. – La taxe est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard le 15 décembre de chaque année.
III. – La taxe prévue au I est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions.
Exposé sommaire :
La crise que traverse la filière de l'élevage doit nous conduire à prendre des mesures afin de soutenir l'ensemble de la filière agricole. Certains outils existent aujourd'hui mais ne sont plus opérationnels et ne permettent pas de soutenir la filière agricole dans son ensemble.
La dotation pour aléas (DPA), instituée en 2002, avait initialement pour objectif d'inciter les exploitants agricoles à constituer une épargne de précaution comme outil de gestion des risques, pour atténuer les effets de la volatilité des revenus agricoles et faire face aux aléas pouvant atteindre l'exploitation.
Toutefois, aujourd'hui, la DPA est un système qui a vécu et qui ne correspond plus aux risques de cycles des agriculteurs. Dans un monde économique et climatique incertain, il est nécessaire de réfléchir à une évolution profonde de son fonctionnement.
Pour répondre à ces enjeux, le présent amendement vise à proposer un nouvel outil de régulation et de péréquation destiné à soutenir l'ensemble de la filière agricole. Toutes les entreprises dont l'activité principale est dédiée à la réalisation de produits agricoles et agroalimentaire contribueraient à ce fonds de solidarité. Les exploitations agricoles et les entreprises agricoles en difficulté pourraient ensuite être indemnisées par ce fonds.En effet, le fonctionnement de ce fonds est basé sur un mécanisme de « bonus-malus ». Les acteurs de la filière en difficulté recevront une prime pour faire face aux imprévus conjoncturels.
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