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A l'alinéa 5, après le mot : « assortie », supprimer les mots suivants : « de la proposition ». Exposé sommaire : Il s'agit par le présent amendement de parvenir à une obligation de résultat et pas simplement de moyens.

L'article L. 3232‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un indicateur supplémentaire est créé pour préciser le degré de transformation d'un produit en prenant en compte le nombre d'étapes de transformation, la présence d'additifs et d'auxiliaires technologiques. Les modalités de calcul de cet indicateur ser...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « produit, », insérer les mots : « ou issus d'approvisionnements en circuits courts ou de filières territorialisées, ». Exposé sommaire : Un circuit court est un mode de commercialisation des produits agricoles qui s'exerce, soit par la vente directe du producteur au consommateur, soit par...

L'article L. 641‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les fromages fermiers sous signes d'origine et de qualité, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation conformément à leurs cahiers des charges, l'information du consommateur doit être assurée en complément de...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le renforcement de l'arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d'autant plus qu'aucun atelier des États généraux de l'alimentation n'avait conclu sur de telles mesures. La priorité doit plutôt être d'accompagner les démarches de progrès engagées par les professionne...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'activité de conseil, séparée de l'activité de vente, devra s'inscrire dans un objectif de réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques ; ». Exposé sommaire : Le conseil annuel individualisé devra être délivré par un organisme indépendant de l'activité de vente, ce qui...

Une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 253‑8 d...

Après leb du I de l'article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré unc ainsi rédigé : «c) Activités agricoles impliquant l'alimentation humaine ou animale, la détention ou l'usage de terrains agricoles par nature ou par vocation. » Exposé sommaire : Le renouvellement des générations dans l'agriculture est une condition sine q...

I - L'article L202-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé: « Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle sont accrédités à cet effet. Ils participent à des essais d'intercomparaison organisés par le réseau des laboratoires départementaux d'analyses. » II - Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions de mise en...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit, ou » les mots : « répondant à des critères de développement durable, dont ceux ». Exposé sommaire : La restauration hors foyer a largement recours à l'importation des produits utilisés dans la composition des repas servis. L'ambition des ...

Après le 11° de l'article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Lorsque des champignons ascomycètes ectomycohriziens sont l'objet dudit vol. » Exposé sommaire : Les professionnels de la filière trufficole font régulièrement l'objet de vols de leur production. Filière d'excellence et promotrice de l'image de la France...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur les modalités d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Pour ce faire, il tient compte de la situation des personnes exposées directement à ces produits mais également de celle de descendants subissa...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 230‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l'État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les dél...

À l'alinéa 2 après le mot : « biologique, » insérer les mots : « et/ou du commerce équitable tel que défini à l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ». Exposé sommaire : Le commerce équitable est défini par l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie...

Après le troisième alinéa de l'article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'enseignement agricole intègre dans tous ses programmes la valorisation du bien-être animal. » Exposé sommaire : Le bien-être animal doit être au centre des préoccupations des formatrices et formateurs, de tous les...

L'article L. 453‑1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les canalisations construites pour le raccordement d'un ou plusieurs sites de production de biométhane à un réseau de distribution publique de gaz naturel et situées hors du périmètre de la concession de la gestion de ce réseau sont la propriété du gestionnaire...

À compter de la promulgation de la présente loi, l'indication de chaque pays d'origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. Exposé sommaire : Le décret actuel ne fournit pas une indication exhaustive de l'...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « , notamment les émissions de gaz à effet de serre dues à la distance parcourue par le produit et à son mode de transport ». Exposé sommaire : La notion de coût du cycle de vie prend en compte l'ensemble des externalités environnementales liées aux produits...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les personnes morales de droit privé en charge d'une activité de restauration collective servant plus de cent couverts par jour en moyenne sur l'année sont tenus, à partir du 1er janvier 2020, d'afficher annuellement l'état d'avancement de la proportion de produits acquis répondant à l'un...

L'article 244quater L du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s'appliquent aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention « haute valeur environnementale » en application de l'article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, avant le 31 décembre...