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Le I de l'article L. 341‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette aide financière est attribuée en priorité aux exploitations mettant en œuvre des systèmes de production agroécologiques, telle que définie au II de l'article L. 1 du présent code ou identifiées par la labellisation agriculture bi...

Après l'article 11, insérer l'article suivant : « La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 541‑10‑12 ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché, des capsules non vides après utilisation p...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 10 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, est insérée une section ainsi rédigée : « Section… « Appellation de pâtissier et enseigne de pâtisserie « Art. L. 121-82-… – Ne peuvent utiliser l'appellation de “pâtissier” et l'enseigne commerciale de “pât...

L'article L. 202‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «Art. L. 202‑3. – Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle sont soumis à une exigence d'accréditation selon la norme NF-EN ISO/CEI 17025. » Exposé sommaire : La responsabilité des opérateurs de la chaîne agroalimentaire les conduit à réaliser au sein de...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit, ou » les mots : « répondant à des critères de développement durable, dont ceux ». Exposé sommaire : Malgré un fort potentiel, les importations restent majoritaires dans la restauration hors foyer (RHF). Exemples dans 3 filières de producti...

Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, l'usage du dioxyde de carbone à des fins d'étourdissement des cochons dans les établissements d'abattage est interdit et remplacé par des méthodes d'étourdissement causant moins de souffrances. » Exposé so...

Supprimer les alinéas 1, 3 et 4. Exposé sommaire : Le renforcement de l'arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d'autant plus qu'aucun atelier des États généraux de l'alimentation (EGA) n'avait conclu sur de telles mesures. La priorité doit plutôt être d'accompagner les démarches de progrès engagées par les pro...

Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire sont attribuées prioritairement aux personnes morales de droit public ou aux personnes morales de droit privé habilitées par l'autorité administrative qui incluent dans les denrées alimenta...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Ces certificats sont délivrés sous réserve du suivi d'une formation à la substitution des produits phytopharmaceutiques de synthèse par des alternatives, notamment des produits de biocontrôle. » Exposé somma...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État précisera les conditions de mise en œuvre de cet article ainsi que la date d'entrée en vigueur des dispositions qui précèdent, celles-ci ne pouvant s'appliquer aux accords commerciaux en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente disposition. » Exposé sommair...

Une semaine par an est proposé aux élèves des écoles primaires une semaine de l'alimentation saine et durable. Exposé sommaire : La journée du goût a été créée en 1990, essentiellement pour promouvoir les productions du terroir français et le savoir-faire culinaire national. Quelques années après, l'Éducation nationale en devient le partenair...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pas », insérer les mots : « aux ventes horizontales conclues entre les industriels, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure du champ d'application de l'interdiction les ventes horizontales conclues entre les industriels au sens des lignes directrices sur l'appli...

Les produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 sont vendus sur prescription d'un agent de l'État compétent. Ces dispositions sont mises en œuvre à titre expérimental, pour une durée maximale d'un an, dans les départements volontaires qui en formulent la demande auprès de l'autorité administrative compétente. Un décret e...

Supprimer les alinéas 1, 3 et 4. Exposé sommaire : Le renforcement de l'arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d'autant plus qu'aucun atelier des EGA n'avait conclu sur de telles mesures. La priorité doit plutôt être d'accompagner les démarches de progrès engagées par les professionnels par du soutien ...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des bovins ». Exposé sommaire : Les ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires en cours à la date de publication de la présente loi sont soumis au respect de l'article L. 430‑1 du code de commerce dans les six mois suivants l'entrée en vigueur de la présent...

Le 1° du II de l'article L. 141‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 1° La présence dans leur conseil d'administration, de quatre collèges disposant d'un nombre de voies égales représentant : «a) Les organisations professionnelles agricoles à vocation générale, représentatives à l'échelle régionale, ainsi que les chamb...

“L'article L. 237‑2 du code rural est ainsi modifié : « III.- Est puni de quatre ans d'emprisonnement et d'une amende de 600 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date d...

Une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation au premier alinéa de l'article L. 253‑8 du code rural et d...

Dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la présente loi, l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remet au gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de TVA en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des pr...