Recherche d'amendements

Après le 2° de l'article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé « Transformé en France » pour les produits alimentaires ; ». Exposé sommaire : Afin de ne pas induire en erreur le consommateur, il est proposé d'interdire tout l...

 «Art. L. 230‑5‑3. – À compter du 1er janvier 2020, les personnes morales publiques et privées informent, une fois par an, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 230‑5‑1 entrant dans la composition des repas servis et des démarches entreprises pour déve...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 342‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les installations de production d'électricité photovoltaïque d'une puissance inférieure ou égale à 250 kilovoltampères implantées sur les exploitations agricoles sont exonérées de cette contribution. » II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter...

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marché...

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

Après l'article 14, insérer l'article suivant : I – Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° – Après l'article L 522-5-1 du code de l'environnement, sont insérés deux articles L 522-5-2 et L 522-5-3 ainsi rédigés : « Art. L. 522-5-2. - Certaines catégories de produits biocides telles que définie...

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots ; « et de droit privé ». Exposé sommaire : Les établissements privés sous contrat avec l'État, scolaires, par exemple, peuvent en toute logique se soumettre aux même règles que les établissements publics. Il est d'ailleurs à noter que le seul fléchage des personnes morales ‘de droit...

Après l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L.253-8-3 ainsi rédigé : « Article L. 253-8-3 : Les données relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1 par les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1, et enregistrées dans le registre prévu à l'article L...

À l'alinéa 2, après le mot : « biologique », insérer les mots : « ou bénéficiant de labels reconnus relatifs au bien-être animal ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de prendre en compte le bien-être animal dans la composition des repas des restaurants collectifs. En effet, si nous sommes convaincus qu'il faut réduire la...

A l'alinéa 5, après le mot : « économique », insérer le mot : « , sanitaire ». Exposé sommaire : L'insécurité alimentaire n'est pas le fait d'une catégorie sociale unique en France et ses causes sont diverses : sociétales et/ou individuelles. Elle concerne une population très hétérogène : personnes isolées, familles monoparentales, chômeur...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rationalisation, la rénovation et la suppression des diverses instances dédiées à l'alimentation. Ce rapport traite également d'une éventuelle réactivation du Groupe d'étude des marchés de restauration collective et nutrition, en veillant à l'ouvrir à de nouveaux acteurs tels les consommateur...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « remises, rabais, ristournes, la différenciation des » les mots : « réductions de prix fondées en volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits figurant dans les ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : « remi...

TITRE II bis MESURES DE SIMPLIFICATION DANS LE DOMAINE AGRICOLE Exposé sommaire : Conformément à la circulaire du Premier ministre du 12 janvier dernier, le présent amendement vise à ajouter, au sein de ce projet de loi, un volet de mesures de simplification des normes législatives en vigueur. Notre groupe souhaite qu'émergent au cours du d...

L'évaluation des impacts des mesures proposées dans les articles 1er à 14 est confiée à l'Observatoire de formation des prix et des marges. Cette évaluation est présentée lors de la remise devant le Parlement du rapport annuel de l'Observatoire de formation des prix et des marges. Exposé sommaire : L'Observatoire de la formation des prix et d...

Une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytosanitaires autorisés en agriculture biologique sera menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30%, pour une période maximale de trois ans, par dérogation aux dispositions du premier...

Après l'article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑4‑1. – Sont également réputées trompeuses toutes pratiques visant à présenter à la vente comme français des vins et spiritueux produits à l'étranger. « Est aussi réputé trompeur l'étiquetage des bouteilles en langue française m...

À l'article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de reprendre la proposition de loi de Brigitte ALLAIN visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation, toujours en cours d'examen parlementaire. ...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « produit », insérer les mots : « , ou issus de l'approvisionnement local ». Exposé sommaire : Pour appuyer le développement de l'économie locale soutenir l'effort des producteurs qui développent des activités créatrices de valeur, animent nos territoires, et sont exigeants sur la qualité ...

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marché...

Après l'article 11, insérer l'article suivant : « L'article L 230-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « proposent », insérer les mots : « , en intégrant également les apports en protéines végétales, » Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser les po...