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Au 1er février 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’application de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif à l’application de la présente loi. Ce dernier permettra au Parlement de faire un premier bilan de cette disposition tant du point de vue de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif à l'application de l’article 18 de la loi n°2016-339 du 22 mars 2016. La loi prévoyait la mise en place d’une plateforme. C’...

A l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots « peut être ». Exposé sommaire : L’article L. 1113‑1 du code des transports imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bénéficiant d’aides sociales. Cet avantage permet ainsi aux usagers en situat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi. Le 17 Février 2016, sur décision de la région IDF, le syndicat des transports d’Île‑de‑France avait pris une disposition semblable excluant les personnes sans titre de séjour bénéficiant de l’Aide Médicale d’État de la tarif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui permettrait d’exclure des personnes étrangères en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports. Les auteurs de ce texte souhaitent ainsi faire des économies sur le dos d’une p...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – À l’article L. 1113‑1 du code des transports, après le mot : « sociale »sont insérés les mots : « et qui circulent sur le territoire français en situation régulière, ». » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli visant à soutenir ce texte. En France, la loi réprime l’entrée, le séjour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi. Le 17 Février 2016, sur décision de la région IDF, le syndicat des transports d’Île‑de‑France avait pris une disposition semblable excluant les personnes sans titre de séjour bénéficiant de l’Aide Médicale d’État de la tarif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui permettrait d’exclure des personnes étrangères en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports. Les auteurs de ce texte souhaitent ainsi faire des économies sur le dos d’une p...

Au 1er février 2022, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement relatif à l’entrée en vigueur du décret d’application prévu à l’article 18 de la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les trans...

Au 1er février 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la nouvelle rédaction de l’article L. 1113‑1 du code des transports. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif à la nouvelle rédaction de l’article L. 1113‑1 du Code des transports. Ce dernier permettra au Parlement d...