Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1100 (Retiré)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Gérard, M. Kerlogot, Mme Marsaud, Mme Rilhac, M. Mbaye, Mme Racon-Bouzon, M. Marilossian, M. Nadot, M. Testé, M. Serva, Mme Valetta Ardisson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 5 (consulter les débats)
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« En cas d'absence d'association de lutte contre les persécutions fondées sur l'identité de genre ou l'orientation sexuelle active présente sur le territoire où le demandeur a enregistré sa demande d'asile, ce dernier peut demander à se présenter à l'entretien avec un tiers qui témoigne d'une connaissance des enjeux liés à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre. Les modalités d'agrément de ce tiers sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi la possibilité, compte tenu de l'absence de structures associatives dédiées ou formées aux enjeux spécifiques des populations LGBTI, de pouvoir se présenter à l'entretien de l'OFPRA accompagné d'un tiers qui témoigne d'une connaissance sur ce sujet afin de lui garantir de bonnes conditions pour la verbalisation du bienfondé de sa demande.
Cette absence de structures LGBTI est particulièrement prégnante en Outre-mer et pénalise la préparation de l'entretien de l'OFPRA, dans un contexte culturel très défavorable à ce type de demande.
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