Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 1101 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : M. Gérard, M. Kerlogot, M. Serva, Mme Marsaud, M. Mbaye, Mme Rilhac, Mme Racon-Bouzon, M. Nadot, M. Marilossian, M. Testé, Mme Valetta Ardisson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 5 (consulter les débats)
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les départements et collectivités d'Outre-mer, le demandeur peut se présenter à l'entretien accompagné d'un représentant d'une association de lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine et le sida lorsque le fond de sa demande est lié à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre. Les conditions d'habilitation des associations et les modalités d'agrément de leurs représentants par l'office sont fixées par décret en Conseil d'État. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un régime d'exception dans les territoires d'Outre-mer où le tissu associatif dédié aux questions LGBT est faible voire inexistant et où par conséquent, les demandeurs d'asile ayant subi des persécutions liées à l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ne peuvent pas bénéficier d'un accompagnement adéquat pour la verbalisation de leur récit au moment de l'entretien chez l'OFPRA.
Sans amalgamer les questions d'orientation sexuelle et de VIH/ Sida, il a pu être observé qu'en Outre-mer, les associations de lutte contre le VIH/ Sida étaient celles qui prenaient le plus fréquemment en charge des publics homosexuels. C'est le cas de Nariké M'Sada à Mayotte, ou encore, d'Entr'Aides en Guyane. Aussi, ces associations peuvent servir de vivier de représentants formés aux enjeux spécifiques liées aux populations LGBT en Outre-mer.
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