Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 442 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Ciotti, M. Furst, M. Schellenberger, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis. – Aux 7° et 8° du même I, les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Dans une matière où les délais sont un enjeu majeur de réussite d'une politique migratoire et d'asile à la fois conforme aux valeurs de la République et protectrice de la société comme de l'Etat, il n'y a pas lieu d'imposer aux autorités compétentes de délai minimum de résidence s'agissant d'une menace pour l'ordre public ou de la commission d'une infraction par un étranger.
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