Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 443 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Ciotti, M. Furst, M. Schellenberger, M. Straumann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 11 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis. – Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Si l'étranger a commis un infraction pénale sanctionnée par un jugement définitif des tribunaux compétents. » ; »
Exposé sommaire :
Les sanctions encourues en cas de comportement délictuel ou criminel doivent être strictement dissuasives même en dehors des cas qui concerneraient un enjeu de sécurité publique.
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