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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, après le mot : « prescrit », insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un contrôle de l'État chaque année des classes des établissements hors contrat afin de s'assurer du respect du socle minimum de connaissances. Seul un contrôle régulier permettra de s'assurer que le droit consti...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Un contrôle est réalisé au cours de la première année, de la troisième année et de la cinquième année d'exercice d'un établissement privé. » Exposé sommaire : Si un contrôle annuel obligatoire serait idéal, le principe de réalité quant aux moyens des services d'inspection nous oblige à concilier renforcement des ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Un contrôle obligatoire est réalisé au cours de la première année d'exercice d'un établissement privé. Ce contrôle doit être renouvelé à intervalles réguliers. L'intervalle entre les contrôles ne doit pas dépasser deux ans. » Exposé sommaire : Pour la protection de l'enfance et de la jeunesse, le contrôle des éta...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 11, substituer au mot : « déclaration » les mots : « demande d'autorisation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au mot : « déclarant » le mot : « demandant ». Exposé sommaire : La liberté de l'enseignement constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le ...

Avant l'article L. 442‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 442‑1 A est ainsi rédigé : «Art. L. 442‑1A. – Les établissements d'enseignement privé qui ne sont pas liés à l'État par un contrat reçoivent de façon hebdomadaire le concours d'associations reconnues d'utilité publique, désignées par un décret en Conseil d'État. « Le...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « à » le mot : « et ». Exposé sommaire : Imposer une condition de nationalité française ou d'appartenance à un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen est un frein aussi inutile que dangereux au développement des écoles privées hors contrat qui se t...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement par les collectivités territoriales des établissements scolaires privés. « Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que repr...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant des propositions afin d'engager une transition vers une contractualisation obligatoire avec l'État pour les établissements d'enseignement privé permettant d'une part, de garantir la liberté de l'enseignement, qui consti...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5°(nouveau) Si le projet pédagogique de l'établissement contrevient aux obligations des articles L. 321‑2 à L. 321‑4, aux articles L. 332‑2 à L. 332‑6 et aux articles L. 337‑1 à L. 337‑4. » II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les demandeurs transmettent le ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un contrôle est réalisé à l'issue des six premiers mois d'ouverture d'un établissement privé hors contrat. » Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, les signalements – d'élus, d'inspecteurs, d'établissements, d'associations – se multiplient, pourtant la question du contrôlea posteriori des ét...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La responsabilité de l'État peut être engagée en cas de manquement à cette obligation de contrôle. » Exposé sommaire : Le rapport de la sénatrice Billon est éloquent : “les manquements ou insuffisances constatés à l'occasion des contrôles, s'ils sont minoritaires, ne sont toutefois pas insignifi...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Ils notifient le cas échéant, dans un délai de quatre mois, leur refus d'ouverture de l'établissement au demandeur et l'informent des motifs de ce refus. En cas d'autorisation, l'établissement est ouvert à l'expiration d'un délai de quatre mois, sans autre formalité. » Exposé sommaire : La liberté de l'enseignem...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser l'ouverture de l'établissement privé hors contrat, à défaut d'opposition, à l'expiration d'un délai de six mois. Ce délai permettra aux services de l'État d'étudier le dossier de manière plus approfondie.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , d'enseignement ou de surveillance » les mots : « ou d'enseignement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le contrôle de l'État sur les méthodes pédagogiques employées dans les établissements scolaires hors contrat. Les co-signataires ne voient pas en quoi l'exercice de fonction de su...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques de la suppression du financement public de l'enseignement religieux en Alsace-Moselle. II. – Le rapport évalue notamment le gain économique et financier que représenterait la suppress...

Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 442‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'État peut passer un contrat d'association à l'enseignement public avec des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré, s'ils répo...