Recherche d'amendements

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques de la fermeture de tous les établissements publics hors contrat. II. – Le rapport évalue notamment les enjeux économiques, financiers et sociaux que représenterait la suppression du f...

À l'alinéa 4, après la référence : « L. 914‑3 » insérer les mots : « et ne figurant pas sur le fichier des personnes recherchées ». Exposé sommaire : L'objectif est ici d'étendre le régime d'interdiction aux individus figurant sur le fichier des personnes recherchées, et notamment à celles inscrites sur le fichier des signalements pour la ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 75 000 € ». Exposé sommaire : L'amende que vous proposez d'augmenter à 15 000 euros - pour une école qui n'aurait pas respecté les exigences de ce que vous appelez le socle commun, (que nous préférons appeler exigences pédagogiques adaptées au niveau de l'élève et ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie législative du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « L'ouverture des établissement d'enseignement privés «Art. L. 441‑1. – I. – Les personnes souhaitant ouvrir un établissement privé doivent être titulaires d'une autorisation d'exer...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce contrôle est réalisé de manière inopinée. » Exposé sommaire : Aujourd'hui dans l'écrasante majorité des cas, les contrôles sont organisés et réalisés en coordination avec les établissements contrôlés. Ceux-ci peuvent donc pleinement se préparer à satisfaire ces contrôles avec exemplarité. A...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou pour des raisons tirées de l'hygiène » Exposé sommaire : La rédaction actuelle des articles relatifs à l'ouverture des établissements d'enseignements privés faisait mention « des bonnes mœurs » et de « l'hygiène » parmi les motifs d'opposition à l'ouverture d'établissements privés. La référence « bon...

À compter de la promulgation de la présente loi, la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes ainsi que la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement sont abrogées pour tous les territoires de la République. Exposé sommaire : Depuis quasiment un siècle, une aberration juridique persiste dans l'État français : ...

Une personne physique peut verser un don à un établissement hors contrat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France depuis au moins dix ans. Le rectorat demande annuellement à l'établissement de lui fournir les éléments lui permettant d'opérer un contrôle sur ces financements. Exposé sommaire : Les établissements privés...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : «e) (nouveau) Le ou les diplômes, l'indication des lieux où ils ont résidé et des professions qu'ils ont exercées pendant les dix années précédentes ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rétablir, dans cette proposition de loi, certaines informations nécessaires à la constitution du ...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « situé, » insérer les mots : « au président de la collectivité territoriale compétente en fonction de la nature de l'établissement, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, à la seconde phrase de l'alinéa 22 et à la seconde phrase de l'alinéa 23, après le mot : « maire, » insérer les mots : « le président...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et s'il figure sur le fichier des personnes recherchées ». Exposé sommaire : Ce qui devrait valoir pour les directeurs vaut également pour les chargés d'enseignement. L'objectif est ici d'étendre le régime d'interdiction aux individus figurant sur le fichier des personnes recherchées, et notamment à ceux...

Substituer aux mots : « simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat » les mots: « supprimer les établissements scolaires sans lien avec la République ». Exposé sommaire : L'enseignement privé en France regroupe une grande diversité de situations. On compte 3 types d'établissement...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Imposer aux écoles privées hors contrat de recruter un directeur disposant d'un parcours professionnel de 5 ans au sein d'un établissement d'enseignement public ou privé les prive de la possibilité de recourir aux services de personnalités susceptibles de porter le projet pédagogique unique et original ...

À l'alinéa 15, substituer à la référence : « 777 » la référence : « 775 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'interdire l'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé à toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'accueil de mineurs. C'est pourquoi, au nom de la protection de l...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'en déclarer son intention à » les mots : « de déposer une demande d'autorisation auprès de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « déclaration » les mots : « demande d'autorisation ». Exposé sommaire : La liberté de l'enseignement constitue l'un des principes fondament...

Tout financement public, direct ou indirect, pour la création ou les besoins de fonctionnement des établissements hors contrat est proscrit. Exposé sommaire : Les établissements privés hors contrats bénéficient de financements publics qui assurent leur pérennité. C'est le cas notamment via les subventions des collectivités territoriales, via ...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : «e) Un certificat de stage constatant que la ou les personnes ont rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans un établissement scolaire public ou privé d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur ...

À la dernière phrase de l'article L. 442‑1 du code de l'éducation, les mots : « ou de croyances » sont remplacés par les mots : « , de croyances ou de sexe ». Exposé sommaire : Beaucoup trop d'établissements s'ouvrent avec la perspective de ne pas accueillir de façon indifférenciée des élèves filles et des élèves garçons. Cette discriminatio...

À l'alinéa 4, après le mot : « peut » insérer les mots : « être autorisé à ». Exposé sommaire : La liberté de l'enseignement constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le Préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958. Cependant et de maniè...

À l'alinéa 3, après le mot : « obligatoire, », insérer les mots : « au respect du socle commun de connaissances tel que défini à l'article L. 122‑1‑1, ». Exposé sommaire : Un rapport réalisé en 2016 par l'académie de Versailles après des contrôles inopinés dans une trentaine d'écoles a révélé qu'aucune des écoles inspectées ne respectait l...