Proposition de loi N° 717 adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
Amendement N° AC37 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2018 par : M. Pupponi, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Victory, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce contrôle est réalisé de manière inopinée. »
Exposé sommaire :
Aujourd'hui dans l'écrasante majorité des cas, les contrôles sont organisés et réalisés en coordination avec les établissements contrôlés. Ceux-ci peuvent donc pleinement se préparer à satisfaire ces contrôles avec exemplarité.
Afin de renforcer l'efficacité des contrôles opérés par l'autorité compétente en matière d'éducation, le présent amendement prévoit donc que ces contrôles s'opèrent de manière inopinée. Cette règle se justifie d'autant plus lorsque des doutes existent quant à la réalité des enseignements prodigués au sein de l'établissement quant à leur respect de l'ordre public et des principes républicains ou quant ces doutes portent sur l'identité de certains des enseignants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.