Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851
Sous-Amendement N° 312 à l'amendement N° 279 (Rejeté)
Publié le 9 avril 2018 par : M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un nouveau pacte ferroviaire (n°764).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après le mot :
« poursuivent »,
insérer les mots :
« , en tenant compte des spécificités des métiers et de l'organisation du travail, ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
La modification du statut juridique des entités du groupe public SNCF ne doit pas être un moyen pour imposer des conditions de travail au rabais pour les personnels de la SNCF, ainsi qu'une réorganisation des métiers.
Tel est le sens du présent sous-amendement.
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