Recherche d'amendements

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Si la personne qui ouvre l'établissement fait l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sureté de l'État, dès lors que les des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ; » Exposé sommaire : À l'instar de ce que nous avon...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 401‑1 du code de l'éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le ministère de l'éducation nationale encourage les établissements à développer des pédagogies innovantes. » Exposé sommaire : Les écoles hors contrat regroupent un ensemble disparate d'établissements. Les écoles cultuelles et religie...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « telle qu'elle est définie par la loi n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, ainsi qu'au respect des bonnes mœurs ». Exposé sommaire : On comprend mal ce qui inquiète le Législateur dans le contrôle des bonnes moeurs qui était présent la précédente rédaction de l'article L442‑2 d...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 75 000 € ». Exposé sommaire : L'amende que vous proposez d'augmenter à 15 000 euros - pour une école qui n'aurait pas respecté les exigences de ce que vous appelez le socle commun, (que nous préférons appeler exigences pédagogiques adaptées au niveau de l'élève et ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Un contrôle obligatoire est réalisé au cours de la première année d'exercice d'un établissement privé. Ce contrôle doit être renouvelé à intervalles réguliers. L'intervalle entre les contrôles ne doit pas dépasser trois ans maximum. » Exposé sommaire : Le contrôle des établissements d'enseignement scolaire privé ...

À la dernière phrase de l'article L. 442‑1 du code de l'éducation, les mots : « ou de croyances » sont remplacés par les mots : « , de croyances ou de sexe ». Exposé sommaire : Beaucoup trop d'établissements s'ouvrent avec la perspective de ne pas accueillir de façon indifférenciée des élèves filles et des élèves garçons. Cette discriminatio...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « le cas échéant, ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L 441‑2 du code de l'éducation prévoit la liste des pièces constituant le dossier de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé. La rédaction actuelle du texte soumet au bon vouloir du déclarant le dépôt...

À l'alinéa 5, après le mot : « maire », insérer les mots : « à l'exception du 4° ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi élargit les pouvoirs d'opposition du maire à l'ouverture d'une école hors contrat. S'il est concevable que celui-ci garde les prérogatives qui étaient déjà les siennes en ce qui concerne la protection de l'enfance ...

L'article L. 131‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'instruction obligatoire donnée dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'inspecteur d'académie dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : E...