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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques de la suppression du financement public de l'enseignement religieux en Alsace-Moselle. Le rapport évalue notamment le gain économique et financier que représenterait la suppression du fina...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 50 000 € ». Exposé sommaire : Le présent alinéa évoque les sanctions en cas d'ouverture d'un établissement d'enseignement privé malgré l'opposition formulée par les autorités compétentes. Il y aurait là une violation manifeste des lois et règlements, ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie législative du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « L'ouverture des établissement d'enseignement privés «Art. L. 441‑1. – I. – Les personnes souhaitant ouvrir un établissement privé doivent être titulaires d'une autorisation d'exer...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « abis) Le projet pédagogique qu'ils souhaitent mettre en place dans leur établissement. Ce projet comprend des objectifs d'acquisition de connaissances par niveau de classe et détaille les modalités d'évaluation de ces connaissances, et doivent être conformes aux exigences des articles L. 321‑2 à ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet alinéa propose que les exigences imposées aux personnes assurant les fonctions de direction des établissements privés hors contrat ne s'appliquent pas aux chef.fe.s d'établissement déjà en place. Quel manque d'ambition ! Les très minces exigences instaurées par cette proposition ne pourront donc s...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser l'ouverture de l'établissement privé hors contrat, à défaut d'opposition, à l'expiration d'un délai de six mois. Ce délai permettra aux services de l'État d'étudier le dossier de manière plus approfondie.

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 131‑10 du code de l'éducation, les mots : « et tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « puis chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre les mesures 7 et 8 du Plan de prévention de la radicalisation présenté par le Premier Ministre fin février, qui e...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de surveillance » les mots : « d'encadrement de la vie scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l'attention sur la notion de surveillance. Les surveillants sont en effet aujourd'hui identifiables comme des assistants d'éducation dans le secondaire, ou des animateurs travaillant sur l...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « peut », insérer les mots : « être autorisé à ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie le régime applicable à l'ouverture d'établissements d'enseignement scolaire privés. Il prévoit qu'une demande d'autorisation d'ouverture aux autorités compétentes devra être déposée par toute personne souhaitant ouvr...

À l'alinéa 8, après le mot : « année », insérer les mots : « de la troisième année et de la cinquième année. » Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire le contrôle des établissements la première année, la troisième année et la cinquième année de fonctionnement.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le régime de déclaration est protecteur des libertés scolaires et l'État se met au service de la protection de ces libertés. » Exposé sommaire : Il s'agit par ce complément de prévenir toute provocation idéologique. En effet la précédente Législature avait eu l'obligation de discuter d'un chang...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement par les collectivités territoriales des établissements scolaires privés. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représente la prise en charge, par les collectivités territorial...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , d'enseignement ou de surveillance » les mots : « ou d'enseignement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le contrôle de l'État sur les méthodes pédagogiques employées dans les établissements scolaires hors contrat. Les co-signataires ne voient pas en quoi l'exercice de fonction de su...

Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de l'éducation est ainsi modifié : I. – Après le mot : « privé, », la fin du premier alinéa de l'article L. 131‑5 est ainsi rédigée : « ou bien effectuer une demande d'autorisation au maire et à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation pour dispenser l'instr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, visant à définir la notion de protection de la jeunesse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 442-2 du code de l'éducation. Exposé sommaire : Si la notion de l'enfance re...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 441‑3 » la référence : « L. 441‑4 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement visant à corriger une erreur matérielle. Le fait de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un établissement qui n'a pas fait l'objet d'une convention répondant aux règles prévues dans le cod...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un contrôle est réalisé à l'issue des six premiers mois d'ouverture d'un établissement privé hors contrat. » Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, les signalements – d'élus, d'inspecteurs, d'établissements, d'associations – se multiplient, pourtant la question du contrôle a posteriori des é...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques de la fermeture de tous les établissements publics hors contrat. II. – Le rapport évalue notamment les enjeux économiques, financiers et sociaux que représenterait la suppression du f...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : À l'heure où les écoles internationales sont très recherchées par les élèves et les parents d'élèves, il est regrettable qu'un ressortissant américain, par exemple, ne puisse pas ouvrir une école en France. L'entre soi « franco-européen » empêcherait qu'un directeur d'école, au motif qu'il n'ait pas la...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « situé, », insérer les mots : « au président de la collectivité territoriale compétente en fonction de la nature de l'établissement, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « maire, », insérer les mots : « le président de la collectivité territoriale compétente en fonction de la nature de ...