Recherche d'amendements

Le cinquième alinéa du I de l'article 11‑2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette information est obligatoire pour la procédure prévue à l'article L. 441‑1 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : L'impératif de protection des mineurs doit guider notre action pour que des tragédies comme ...

Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport examinant la possibilité pour les établissements associatifs d'enseignement bilingue appartenant à un réseau composé d'établissements sous contrat d'association à l'enseignement public avec l'État de demander à passer un contrat d'association dès le...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette durée est réduite à un an pour les établissements sous contrat d'association ainsi que pour les établissements associatifs d'enseignement bilingue appartenant à un réseau composé d'établissements sous contrat d'association. » Exposé sommaire : L'exigence d'avoir exercé 5 ans une des fonct...

Au début de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, il est inséré un article L. 442‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 442‑1 A. – Les établissements d'enseignement privé qui ne sont pas liés à l'État par un contrat reçoivent de façon hebdomadaire le concours d'associations reconnues d'utilité ...

Après l'article L. 442‑13‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 442‑13‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑13‑2. – Un réseau d'établissements privés d'enseignement est un ensemble d'établissements regroupés par convention au sein d'une association poursuivant un objectif d'enseignement qui lui est propre dans le respect des obligatio...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce contrôle peut être réalisé de manière inopinée. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, malgré une circulaire du 17 juillet 2015, la grande majorité des contrôles des établissement scolaires hors contrat sont planifiés et réalisés en coordination avec les établissements contrôlés. Ces établissemen...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou pour des raisons liées à l'hygiène ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle des articles relatifs à l'ouverture des établissements d'enseignements privés faisait mention « des bonnes mœurs » et de « l'hygiène » parmi les motifs d'opposition à l'ouverture d'établissements privés. La référence « bonne...

À l'alinéa 4, après la référence : « I. – », insérer les mots : « Sous réserve que les mentions portées au casier judiciaire mentionné à l'article 775 du code de procédure pénale soient compatibles avec l'exercice des fonctions impliquant un contact avec des mineurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'interdire clair...

À l'alinéa 3, après le mot : « obligatoire, », insérer les mots : « au respect du socle commun de connaissances tel que défini à l'article L. 122‑1‑1, ». Exposé sommaire : Un rapport réalisé en 2016 par l'académie de Versailles après des contrôles inopinés dans une trentaine d'écoles a révélé qu'aucune des écoles inspectées ne respectait l...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 441‑3 » la référence : « L. 441‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle. Il est en effet prévu que l'article L6234‑1 du code de l'éducation - qui prévoit que « Le fait de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un établissement qui n'a...

À compter de la promulgation de la présente loi, la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l'organisation des cultes ainsi que la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement sont abrogées. Exposé sommaire : Depuis quasiment un siècle, une aberration juridique persiste dans l'État français : le Concordat, qui lie l'État au Vatican et ...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'en déclarer son intention à » les mots : « de déposer une demande d'autorisation auprès de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « déclaration » les mots : « demande d'autorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie le régime applicable à l'ouverture d'établis...

Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 442‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'État peut passer un contrat d'association à l'enseignement public avec des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré, s'ils répo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dont disposent les pouvoirs publics pour contrôler la situation administrative et pénale des personnes employées dans les établissements scolaires d'enseignement privé. Et ce, afin de s'assurer qu'elles n'ont f...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° Si le projet pédagogique de l'établissement contrevient aux obligations des articles L. 321‑2 à L. 321‑4, L. 332‑2 à L. 332‑6 et L. 337‑1 à L. 337‑4. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous permettons à l'administration de s'opposer à l'ouverture d'un établissement pour des raisons essen...

À l'alinéa 6, après le mot : « prescrit », insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un contrôle de l'État chaque année des classes des établissements hors contrat afin de s'assurer du respect du socle minimum de connaissances. Seul un contrôle régulier permettra de s'assurer que le droit consti...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : «e) Le ou les diplômes obtenus, l'indication des lieux de résidences et des professions exercées pendant les dix années précédentes ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rétablir, dans cette proposition de loi, certaines informations nécessaires à la constitution du dossier du décla...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Cette peine d'amende est également encourue par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, inscrit dans cet établissement. » Exposé sommaire : Le texte prévoit une amende de 15 000 € lorsq...

À la fin de l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 441‑3 » la référence : « L. 441‑4 ». Exposé sommaire : Les co-signataires de cet amendement ont constaté une erreur de référence à l'article 4. Il conviendrait, dans un souci d'intelligibilité de la loi, de modifier cette erreur et donc d'adopter cet amendement.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce délai est réduit à un mois pour les établissements associatifs d'enseignement bilingue appartenant à un réseau composé d'établissements sous contrat d'association. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les conditions d'ouverture pour les établissements relevant de réseaux d'éc...