Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Amendement N° 49 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2018 par : M. Pupponi, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 442‑5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L'État peut passer un contrat d'association à l'enseignement public avec des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141‑2, L. 151‑1 et L. 442‑1. » ;
b) Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Dans les classes de l'établissement, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° L'article L. 442‑12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L'État peut passer un contrat simple avec des établissements d'enseignement privés du premier degré suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l'État leur rémunération qui est déterminée compte tenu notamment de leurs diplômes et des rémunérations en vigueur dans l'enseignement public. » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « une partie ou sur » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, au bout de cinq ans, les établissements peuvent demander à passer avec l'État un contrat d'association ou un contrat simple à l'enseignement public.
Cet amendement inverse la logique actuelle en permettant, non plus aux établissements, mais à l'État de passer un contrat d'association ou un contrat simple avec les établissements.
En outre, le contrat portera sur l'ensemble de l'établissement et ne pourra plus porter que sur une partie de celui-ci, comme la loi le permet aujourd'hui. Enfin, cet amendement affirme que l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public.
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