Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Amendement N° 42 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2018 par : M. Pupponi, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 774 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (n°717).
Après l'article 1er (consulter les débats)
L'article L. 131‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'instruction obligatoire donnée dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'inspecteur d'académie dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
En 2011, l'école à la maison concernait 18 800 enfants. En 2017, elle a dépassé les 25 000 élèves. Certes cette pratique reste marginale en France mais l'augmentation de l'instruction à domicile doit nous interpeller. Les raisons qui l'expliquent sont multiples mais une situation croissante doit nous inquiéter : celle de parents déscolarisant leurs enfants pour les scolariser dans des écoles qui ne respectent pas les valeurs de la République.
C'est pourquoi cet amendement propose de compléter la procédure applicable à l'instruction à domicile. A la déclaration annuelle auprès du maire et de l'autorité compétente en matière d'éducation, nous proposons d'ajouter une autorisation préalable délivrée par l'inspecteur d'académie.
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