Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1486 (Retiré)
Publié le 29 mai 2018 par : Mme Magnier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 17 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« administration »,
insérer les mots suivants :
« sous forme dématérialisée dont les modalités d'application sont définies par décret ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de permettre que les pièces à fournir dans le cadre des demandes de construire et des déclarations préalables puissent être transmises sous forme dématérialisée pour davantage de simplicité dans la procédure.A la place des cinq exemplaires de plans papier supplémentaires, il faudrait donner la possibilité de les mettre sur une clé USB afin de permettre de faire les consultations en dématérialisation avec les services qui l'acceptent.
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