Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1842 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Laqhila, Mme El Haïry, M. Hammouche, M. Latombe, M. Fuchs.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 6 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décote est portée à 70 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux lorsque la totalité de ces logements permet l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou handicapées et dont les conditions sont définies par décret. » ; »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Dans la majorité des situations, la précarité sociale et le handicap sont intimement liés. Malgré les grandes avancées au cours de ces dernières années en matière d'accessibilité des personnes handicapées, l'effort doit être accentué et accéléré. Par le vote de cet amendement, l'État réaffirmerait avec force son soutien à nos concitoyens en situation de handicap et privilégierait la cession de biens immobiliers publics pour des projets de construction respectant l'égalité de tous. En effet, au-delà des cas des personnes handicapées, les bâtiments accessible ont un intérêt d'autant plus important qu'ils concernent également d'autres catégories de la population (personnes âgées, femmes enceintes, enfants, personnes en convalescence...)
D'autre part, cet amendement permet d'inciter les acquéreurs futurs à prévoir des programmes de construction qui respectent les règles relatives à l'accessibilité.
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