Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 2372 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 28 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 103 par les mots :
« sans compromettre manifestement leur équilibre économique, ni les droits des candidats à la location ».
Exposé sommaire :
Le gouvernement envisage de réformer la politique des loyers pour qu'ils soient davantage lies aux capacités financières des ménages et non aux financements d'origine.
Dès lors, maintenir l'équilibre financier de certains OHLM risque d'être compliqué et des dissensions risquent de se créer entre zones tendues et détendues. Par ailleurs, cet alinéa présente aussi le risque à long terme d'inciter les bailleurs sociaux à sélectionner des locataires qui ont une capacité financière suffisante, ce qui implique une sélection par l'argent et peut être des conséquences indésirables.
Le présent amendement vise donc à préciser que cette réforme, par ordonnances, ne devra ni altérer l'équilibre économique des bailleurs sociaux, ni altérer la sélection des candidats à la location.
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