Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 669 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Ramadier, M. Reda, M. Lurton, M. Saddier, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, Mme Genevard, M. Parigi, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Kuster.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 36 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« et dans le cadre de la stratégie de mixité sociale déterminée par la conférence intercommunale du logement, conformément à l'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habitation. »
Exposé sommaire :
Une seule cotation de la demande à l'échelle d'un EPT est aberrante dans la mesure où les différentes communes et quartiers d'un même territoire sont dans des situations « sociales » fort différentes.. A minima, le système de cotation ne doit pas se suffire à lui-même pour laisser place, dans l'attribution des logements, à la stratégie de mixité sociale définie collectivement dans la CIL, et donc par les acteurs locaux.
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