Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 684 (Rejeté)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Ramadier, M. Saddier, M. Cordier, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Parigi, M. Cinieri, M. Lorion, M. Grelier, Mme Levy, Mme Kuster.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 38 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La gestion en stock, sur laquelle prétend revenir cet article, a fait ses preuves : elle responsabilise le réservataire et lui permet de maîtriser le peuplement grâce à une identification, en proximité, des logements vacants. Si un réservataire n'utilise pas son logement, celui-ci bascule dans le droit commun : le préfet et les bailleurs le récupèrent. Il n'y a donc pas de vacances.
En outre, ce système est généralement sous-tendu par les garanties d'emprunt que donnent les réservataires, en particulier les collectivités. Il est normal qu'ils aient, en retour, un droit de regard sur les logements présents sur leur territoire.
Le système en flux va exiger un sacré suivi de la part des réservataires. Une situation source d'incertitudes et de potentiels contentieux avec les bailleurs.
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