Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un réexamen de la mesure permettant au préfet de suspendre des projets de création de surface commerciale de plus de 1000 m2 situés sur le territoire d'une commune membre d'un établissement public de coopéra...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « existant », sont insérés les mots : « , ou à la mise à disposition, la location ou la vente d'un même logement à des familles ou à des individus n'étant liés par aucun lien de parenté ou d'affection, ». Exposé sommai...

Les II, III et IV de l'article L. 751‑2 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat du département, un représentant des associations communales ou intercommunales de commerçants de la commun...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 443‑15 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. Exposé sommaire : La loi du 10 juillet 1965 prévoit une disposition qui précise que pour éviter des abus de majorité en assemblée générale, lorsqu'un copropriétaire possède plus de 50 % des voix, ce dernier est réduit à la somme des voix ...

Au premier alinéa du B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « deux mois » sont supprimés. Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, les...

À l'alinéa 12, après le mot : « année », insérer les mots : « ou toute autre durée inférieure décidée par la commune du logement loué ». Exposé sommaire : Le seuil de 120 jours qualifie la résidence principale au sens du foyer fiscal. La loi ALUR a retenu ce seuil pour fixer la durée minimale d'occupation pour que le logement soit défini c...

L'article L. 521‑1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition d'urgence posée par le présent article est présumée remplie lorsque la décision, dont la suspension est demandée, fait obstacle à la réalisation d'un objectif présentant un caractère d'intérêt général ou d'intérêt public. » Exposé som...

I. - Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : « Est qualifié de marchand de sommeil quiconque aura abusé, soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité ou de l'état de dépendance, apparents ou connus, dans laquelle se trouve une personne, en vendant, louant ou mettant...

I. – Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du c...

L'article L. 421‑5 du code de l'urbanisme est complété par un f ainsi rédigé : «f)Du fait de leur rôle dans la communication électronique à destination ou en provenance des populations en cas de sinistre, de catastrophe naturelle, de manifestation culturelle ou sportive d'envergure internationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ét...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de sommeil tel que défini à l'article 225‑14‑3 sont sy...

A la première phrase du dernier alinéa du I de l'article 18 de n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après le mots : « gérés », sont insérés les mots : « un décret devra déterminer les documents et options minimum qui devront figurer aussi bien dans l'interface du conseil syndical que dans celle de...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 145‑40‑2 du code de commerce est complétée par les mots : « , sans qu'il ne soit possible pour le bailleur ou le propriétaire du local d'imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire au bailleur ou p...

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , faciliter l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer aux objectifs poursuivis par les opérations de revitalisations du territoire la prise en compte de l'accessibilité des personnes en...

Le second alinéa du III de l'article L. 302.-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ou d'une inconstructibilité résultant des contraintes spécifiques aux communes littorales définies à l'article L. 321‑2 du code de l'environnement. La liste de ces contraintes est fixée par décret. » Exposé sommaire : De ...

Après l'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38bis ainsi rédigé : « Art. 38bis. - Toute personne ayant fait l'objet d'une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans droit ni titre d'un b...

L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait lorsque le projet porte sur les installations ou équipements participant au déploiement des réseaux de communications électroniques visé à l'article L. 32 du code d...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « - de mettre en commun des moyens humains et matériels au profit de ses actionnaires ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner expressément, parmi les compétences optionnelles des sociétés de coordination, la mise en commun de fonctions support au profit de ses actionnaires (informa...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 145‑40‑2 du code de commerce est complétée par les mots : « , sans qu'il ne soit possible pour le bailleur social d'un local d'imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire au bailleur social d'un lo...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « abrogé » les mots : « ainsi rédigé : « I. – Après en avoir délibéré et rendu un avis, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières mentionné à l'article 13‑1 transmet à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation toute information dont il a connaissance ...