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Après le sixième alinéa de l'article L. 752‑1 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, la création et l'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial dont la surface de vente totale est supérieure à 1000 mètres carrés tel que défini à l'article L. 752‑3 ne peuvent être autorisées sur le territoire...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Sur une période de cinq ans, le bailleur ne peut conclure successivement des baux mobilité et des baux saisonniers pour une durée cumulée dépassant vingt mois consécutifs ». Exposé sommaire : Dans un contexte de forte tension dans le secteur locatif privé, notamment dans les grandes agglomérati...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « tendant, en particulier en centre-ville, à » les mots : « favorisant, en particulier en centre-ville, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou des personnes défavorisées » sont remplacés par les mots : « , des personnes défavorisées ou des jeunes actifs ou en formation professionnelle. » Exposé sommaire : Des besoins importants existent sur les territoires de loger, de ma...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les Plans départementaux d'accès à l'hébergement et aux logements mentionnés à l'article L. 312‑5‑3 du code de l'action sociale et des familles sont rédigés en cohérence avec les objectifs fixés dans les Projets régionaux de santé et les programmes régionaux d'accès dans le logement des perso...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑26‑2, après le mot : « annuelles », sont insérés les mots : « , dont au plus le quart de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale ...

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , assurer la promotion du principe de conception universelle et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie ». Exposé sommaire : L'article 54 crée un contrat intégrateur unique, l'opération de requalifi...

À l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « de », substituer aux mots : « dix-huit », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été proposés aux articles 13 et 61, dans un souci de cohérence et pour permettre d'accélérer l'application du présent projet de loi. Ce projet de loi, présenté en procédure ac...

I. – Après l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 126‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 126‑4.– Au cas par cas et à la demande d'un bailleur, le procureur de la République peut accepter la transmission d'une copie de décision pénale, de jugement, d'ordonnance ou de décision de composition pénale, ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 45 du projet de loi, qui prévoit la possibilité de la colocation entre personnes en situation de handicap au sein du parc social, fixe un plafond maximal à 5 du nombre de colocataires. Le présent amendement vise à supprimer ce plafond. En effet, de nombreux projets d'habitats inclusifs au sei...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – L'article L. 345‑2‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un casier personnel, fermé lui sera octroyé ainsi qu'un accès à un coffre fort numérique. » » Exposé sommaire : Les conditions d'accueil des personnes sans domicile stable ou fixe ...

L'alinéa 2 de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant. Cette situation est attestée par une ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, par...

Après l'article L. 442‑5‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442‑5‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑5‑2. – Quand, en application des dispositions de l'article L. 442‑5‑1, la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation du logement est saisie d'une situation de sous-occupation, telle q...

Le second alinéa de l'article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu'elle détermine, un organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d'un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif s...

À la fin de l'alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot : « publics » le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « contrainte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou d'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier, le propriétaire ou le locata...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 542‑2 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « Durant ce délai, le locataire verse à l'organisme payeur le montant du loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de logement dont il aura été informé par ...

À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « location », insérer les mots : « ou à chaque fois qu'un changement de la situation familiale du locataire est signalée ». Exposé sommaire : La mise en place d'un passage en revue, tous les six ans, de la situation des locataires du parc social sur la base des informations recueillies pa...

L'alinéa 43 est complété par la phrase suivante : « Le produit de l'amende est reversé au locataire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reverser le produit de l'amende au locataire afin que celui-ci soit indemnisé du préjudice subi et des démarches administratives et judiciaires engagées.

L'article L. 581‑18 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et à l'entretien » sont remplacés par les mots : « , à l'entretien et au démontage » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'occupant du local procède au démontage des enseignes et de ...