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Après l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18‑1 AAA ainsi rédigé : «Art. L. 18‑1 AAA. – En cas de manquement du syndic aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques, le président du conseil syndical pourra convoquer un...

L'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de non-opposition relatives à des constructions destinées aux communications électroniques ne peuvent faire l'objet d'aucun retrait. » Exposé sommaire : L'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme modifié par l'article 134 de la loi ALUR de 2014...

Après l'alinéa 98, insérer les deux alinéas suivants : « 9° À la deuxième phrase de l'article L. 1334‑3, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « III » ; « 10° À la première phrase de l'article L. 1334‑9, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du I de ». » Exposé so...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, IL est inséré un article L. 2122‑1‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2122‑1‑3-1. – L'article L. 2122‑1‑1 n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public....

I. - À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « commerces », insérer les mots : « , contre l'étalement urbain, ». II. - En conséquence, après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Des actions ou opérations visant à limiter l'étalement urbain et à favoriser la densification au sens des objectifs de la loi n° 2014‑366 du ...

L'article L. 322‑7 du code des procédures civiles d'exécution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au précédent alinéa, les personnes ayant été condamnées sur le fondement de l'article 225‑14 du code pénal sont frappées de l'interdiction de se porter enchérisseur pour une durée de cinq ans au plus soit à titre personn...

À l'alinéa 7, après le mot : « apprentissage, », insérer les mots : « en contrat à caractère saisonnier, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer aux travailleurs saisonniers le droit de conclure un bail mobilité. Alors que le projet de loi dispose clairement que les travailleurs « en contrat d'apprentissage » peuvent conclure un...

Compléter l'article L. 332‑8 du code de l'urbanisme avec par un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité compétente ne peut refuser d'instaurer cette participation spécifique si le bénéficiaire d'une autorisation de construire portant sur l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile en fait la demande. » Exposé sommaire : L'accord sur ...

Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « L'article L. 345‑2‑2 est ainsi modifié : « 1° Après le mot « humaine » sont insérés les mots « et assurant la sécurité des biens et des personnes » ; « 2° Après le mot « hygiène » sont insérés les mots « ainsi qu'un service numérique permettant de sauvegarder les données personnelles ...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements acquis dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété réalisées par les organismes mentionnés à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendemen...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 213‑2 du code de l'urbanisme, la référence : « L. 304‑1 » est remplacée par la référence : « L. 303‑2 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives suspend la procédure d'expulsion pour la durée de l'évaluation du dossier du locataire menacé d'expulsion. » ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « l'arrêté mentionné à l'article L. 129‑1 » les mots : « cet arrêté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « En tenant compte du nombre de fauteuils déjà existants sur les zones d'influence cinématographique, des règles d'implantation, notamment concernant le nombre de fauteuils, seront établies pour l'ouverture de nouveaux cinémas ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre aux difficultés...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants : «a)Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du code de la construction et de l'habitation, toute location d'un ...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre II est complétée par les mots : « et au droit de propriété » ; 2° L'article 226‑4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière » ; b) Le début du deuxième al...

L'article L. 634‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « conclusion », sont insérés les mots : « , la reconduction ou le renouvellement » ; 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , relocation, reconduction ou renouvellement de la location ». Exposé sommaire : L...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 5° Un projet sanitaire et social, comportant notamment des actions en faveur de la mixité sociale et de l'adaptation de l'offre de logement, de l'accès aux soins, de services publics et de services de santé destinés aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ; ». Exposé sommaire : Afin d'assu...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « telle que définie au I de l'article 8‑1 de la loi du 6 juillet 1989 mentionnée ci-dessus » . Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser le régime de l'habitat inclusif dans le parc social. Il précise les caractéristiques de la décence applicables au régime de la colocation...