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Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque le titre d'occupation délivré concerne les installations ou équipements des réseaux de communications électroniques mentionnés au 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniq...

Le I de l'article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission prend également en considération, pour rendre son avis sur les projets d'une surface de plus de 2000 m2, un rapport d'évaluation sur les incidences du projet au titre de la préservation des centres urbains et des critères mentionnés aux 1° ...

L'article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif Pinel. Ce dispositif est l'une des nombreuses niches fiscales qui offrent une réduction d'impôt sur le revenu pour des particuliers qui achètent, construisent ou réhabilitent des logements et s'engagent à les loue...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Afin de poursuivre la politique de transfert de la compétence en matière de lutte contre l'habitat indigne de la commune vers l'intercommunalité, engagée par l'article 75 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et introduite à l'article L 5211‑9‑2 du CGCT, cette ...

A l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, supprimer le premier alinéa. Exposé sommaire : Dans le rapport MASSIN-LAPORTE «Moderniser les rapports entre les bailleurs et locataire » de février 2013 établi dans le cadre de la ...

I. – Le 1° de l'article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des biens immobiliers mis à disposition à titre gracieux à des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

I. - Au début de l'alinéa 25, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « , dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du V, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « concernés », les mots : « sur le territoire desquels les projets visent à s'implanter ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Afin de répondre au mieux aux besoins des habitants des territoires péri-urbains ou ruraux, ces actions ou opérations d'aménagement favorisent et développent la mixité sociale, fonctionnelle et intergénérationnelle, tiennent compte des moyens de transports et du stationnement en centre-ville et ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 10° Un engagement de l'autorité compétente à mettre en place, sur le périmètre concerné par l'opération de revitalisation de territoire, une zone de stationnement gratuit à durée limitée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre le stationnement gratuit et à durée limitée su...

Lorsque dans une commune soumise aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302‑5 et concernée par un arrêté de carence pour la période triennale précédente, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application du I de l'article L. 302‑8 n'a pas été atteint ou lorsque la typologie de financement définie au III du même art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réduction de délai d'un mois est un motif fallacieux qui n'aura aucun impact direct sur l'avancée des travaux. De plus, lors de la signature d'une convention, les deux parties se sont engagées sur les modalités de cette servitude et, dans la majorité des cas, aucune évolution n'a été prévue. Les d...

À la fin de l'alinéa 26, substituer aux mots : « présentant un handicap », les mots : « âgées présentant un handicap ou aux personnes âgées de plus de 65 ans dont l'évaluation de l'autonomie est comprise ou inférieure à 4 ». Exposé sommaire : Le code de la construction et de l'habitation précise les conditions d'attribution prioritaires de...

Avant l'article 8 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un article 8-A ainsi rédigé : «Art. 8-A. - Aux fins de résorption de l'habitat indigne, des logements non décents, des locaux et installations impropres à l'habitation et de l'habitat informel, il est institué un pôle départementa...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Si le rapport d'évaluation de cette expérimentation conclu à l'efficacité de la mesure pour les plus grands nombres de locataires dans les zones à forte tension locative, le Gouvernement à l'obligation d'appliquer la mesure à titre permanent dans un délai de six mois. » Exposé sommaire : Cet ame...

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil syndical peut interroger l'établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété afin d'obtenir toutes informations sur le statut du c...

Après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , aux IV et VI de l'article L. 123‑3 du code de la construction et de l'habitation, aux I et II de l'article L. 511‑6 et au I de l'article L. 521‑4 du même code. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « Si cette mise en demeure reste infructueuse, le représentant de l'Etat dans le département prononce une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 75 % pour une personne physique et à 125 % pour une personne morale du montant trop-perçu, au reversement duquel le bailleur est condamné. Cette déci...

Le premier alinéa de l'article L. 48 du code des postes et des communications est ainsi rédigé : « La servitude mentionnée à l'article L. 45‑9 du code des postes et des communications électroniques est instituée en vue de permettre l'installation, l'exploitation et l'entretien des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à ...

I. - Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le début de l'article L. 232‑1 est ainsi rédigé : « Le service public de la performance énergétique de l'habitat assure une mission d'identification et d'accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique, notamment en leur garantissant une information neutre et ...

L'article L. 121‑10 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121‑8, le déploiement de réseaux de communications électroniques, ainsi que la construction de leurs locaux et installations techniques peuvent être autorisés par l'autorité administrative compétente de l'État,...