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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de modifier les règles en matière d'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs afin de substituer, en partie, à l'obligation de produire des logements accessibles une obligation de produire des « logements évolutifs ». Pourtant, plusieurs org...

Supprimer les alinéas 83 à 87. Exposé sommaire : La vente de logement social ne constitue pas une réponse efficace à la pénurie à laquelle nous sommes confrontés depuis des décennies. La stratégie patrimoniale des bailleurs sociaux ne devrait pas se concentrer sur la vente de logements sociaux mais sur l'entretien, la gestion et le développem...

A la seconde phrase de l'alinéa 18, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « dûment motivé ». Exposé sommaire : L'article 1 prévoit que pour la création d'une GOU, et en cas de refus d'une commune, le Préfet peut, par arrêté, décider de la création d'une GOU. Aussi, sans remettre en cause le mécanisme mis en œuvre par cet article, ...

La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 421‑7‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑7‑1. – Par décision de son conseil d'administration, et après avis de sa collectivité de rattachement, un office public de l'habitat peut être transformé en entreprise sociale po...

Au début de l'alinéa 48, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équi...

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « la consultation », les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initiées, après accord préalable de l'Etat, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Les associations représentatives des locataires mentionnées à l'article L. 421‑9 disposent de représentants dans les instances délibératives de la société de coordination ou du groupement d'organismes tel que défini à l'article L. 423‑1‑1. » Exposé sommaire : Par cet amendement no...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et, plus généralement, par les investisseurs institutionnels ». Exposé sommaire : Le capital de la société de vente HLM ne peut être souscrit que par des organismes HLM, des SEM, des MOI et action logement immobilier. Le présent amendement propose d'ouvrir le capital des sociétés de vente HLM à d'autres...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « – Aux offices publics de l'habitat dont la collectivité de rattachement est un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et remplissant l'obligation prévue au dernier alinéa à l'article L. 421‑6 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2021 ; ». Exposé sommaire...

I. - Le chapitre II du titre III du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L. 332‑6 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « et celle résultant de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » ; b) À la seconde phrase, les mots : « même l...

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou destinés à cet usage en accession à la propriété dont ils sont associés ; ». Exposé sommaire : Il convient d'...

Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « a) Après la deuxième occurrence du mot : « un », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « ou plusieurs départements » ; « b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° quater A un syndicat mixte, au sens du titre II du même livre VII, constitué à c...

À la première phrase de l'alinéa 88, après le mot : « implantation », insérer les mots : « et avis des représentants des locataires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'information des représentants des locataires dans le cas de mise en location de locaux qui ne servirait plus pour des usages d'habitation,...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , ou exerce sur eux une influence notable au sens du L. 233-17-2 du même code ; ». Exposé sommaire : La notion de contrôle visée à l'article L. 233‑3 du code de commerce exclut les sociétés d'économie mixte (SEM) agréées d'une des deux possibilités d'appartenance obligatoire à un groupe. En effet, cette...

À l'alinéa 60, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 8 000 ». Exposé sommaire : L'étude d'impact associée au projet de loi indique que le nombre moyen de logements gérés par un organisme HLM est respectivement de 8482 pour les OPH et de 8242 pour les sociétés anonymes de HLM. Par ailleurs, elle précise que le nombre moyen de log...

Après le mot : « locataires », la fin de l'article L. 422‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « élus dans des conditions définies par le 3° du I de l'article L. 422‑2‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à organiser l'élection de représentants de locataires au sein des sociétés anonymes coopératives d'h...

Au début de l'alinéa 15, après la référence : « 2°bis », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, ven...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « société », supprimer le mot : « anonyme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à traiter de manière égale les différentes opérations de fusion prévues par cet article et reconnaissant la capacité des Coop'HLM, sociétés anonymes coopératives, à participer à de telles opérations.

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis Après le vingt-septième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent réaliser pour le compte de leurs membres utilisateurs les opérations visées à l'article L. 519‑1 du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : Cette proposition permet d...

À l'alinéa 27, supprimer la première occurrence du mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.