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Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir un droit procédural qui nous semble fondamental dans le cadre d'une procédure de demande d'asile. En effet, par les alinéas de cet article, le Gouvernement souhaite que l'étranger choisisse dès l'enregistrement de sa demande d'asile (en préfecture),...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement et les autres amendements présentés nous proposons de consacrer le droit au maintien sur le territoire français durant tout l'examen des demandes déposées auprès de l'OFPRA et de la CNDA, ainsi que le caractère suspensif du recours. Le maintien d'un droit au séjour en France, assure...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à la distinction gravissime proposée par cet article qui ferait un tri entre « bons » et « mauvais migrants » et en l'espèce « bons » et « mauvais » demandeurs d'asile, qui n'est qu'une légalisation pure et simple de la circulaire Collomb du 12 dé...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « et en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur » les mots : « sauf si le demandeur ou la demandeuse d'asile le refuse en faisant état de considérations en particulier relatives à sa vie personnelle et familiale, aux risques de reconstitution de sa cellule familia...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «c) Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les préfets qui l'estiment nécessaire peuvent, dans les régions et département volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, par redéploiement des crédit...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 744‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, l'État peut autoriser les personnes morales auxquelles a été déléguée, par convention, la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil, qui le souhaite...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Ce même retrait ne peut avoir pour effet ni de rendre les demandeurs et demandeuses d'asile, ainsi que leurs familles, sans domicile fixe, ni de les priver d'un hébergement considéré comme décent au sens du décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pri...

Chapitre IV Protection internationale pour les victimes du réchauffement climatique et pour les victimes d'exactions sur les parcours migratoires. Article XX I. – L'article L. 712‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est ...

Chapitre IV Consécration de l'asile constitutionnel prévu par le préambule de la Constitution de 1946 Article XX À la première phrase de l'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « en raison de son action en faveur de la liberté » sont remplacés par les mots : « , risquant une peine d'e...

Chapitre IV Protection internationale pour les victimes du réchauffement climatique et pour les victimes d'exactions sur les parcours migratoires Article XX I. – L'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «d) Une dégradation nette de son environnement q...

Chapitre IV Protection spécifique pour les auxiliaires de l'armée française Article XX L'article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – La protection prévue aux I à VII bénéficie dans les mêmes conditions aux auxiliaires des armées français...

Chapitre IV Protection spécifique pour les auxiliaires de l'armée française Article XX L'article 11 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un VIII et un IX ainsi rédigés : « VIII. – La protection évoquée aux précédents alinéas bénéficie dans les mêmes conditions aux auxiliair...

Le quatrième alinéa de l'article L. 221‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l'Avenir en commun et le Livret migrations de la...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel à la raison, nous souhaitons alerter sur un point fondamental. En effet, si à la suite d'une décision de refus d'entrée sur le territoire et de placement en « zone d'attente » pour un demandeur d'asile, qu'un recours est formulé et que, selon les termes employés ici, des recou...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'éviter que le Gouvernement marque un recul majeur en ce qui concerne les droits procéduraux des personnes qui sont en « zone d'attente », et s'étant vues refuser l'entrée sur le territoire au titre de l'asile et s'étant vues placer en zone d'attente (L. 213‑9...

Substituer aux alinéas 12 à 25 l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa du III, les mots : « , par une décision motivée, assortit » sont remplacés par les mots : « peut, par une décision motivée, assortir ». » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'automaticité des Oainsi que les nouvelles possibilités ...

Substituer aux alinéas 5 à 11 les deux alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa du 3° du II est ainsi rédigé : « 3° S'il existe un risque substantiel que l'étranger se soustraie à cette obligation. Pour apprécier l'existence d'un tel risque, le préfet peut notamment prendre en compte les éléments suivants : » ; ». Exposé sommaire : Par cet...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, les mots : « , par une décision motivée, assortit » sont remplacés par les mots : « peut, par une décision motivée, assortir » ; ». Exposé sommaire : La dernière grande loi étranger porté par un ministre d'un parti dit “socialiste” ou “de gauche”, (loi n° 2016‑274 du 7 mar...

Substituer aux alinéas 12 à 25 les deux alinéas suivants : « 3° Le III est abrogé. « II. – Les décisions d'interdiction de retour du territoire prises en application du même article L. 511‑1 avant la promulgation de la présente loi sont abrogées. » Exposé sommaire : Il est bien loin le temps où la raison et l'intelligence d'État faisaient q...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de l'article 11 posent une réelle difficulté en ce qu'ils automatisent les mesures d'éloignement tels que les OQTF et les IRTF, et cela en contradiction avec les dispositions actuellement prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'Asile (CESEDA). ...