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Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La convention mentionne explicitement les peines encourues par les deux parties en cas d'exploitation, de harcèlement et de violences et précise les numéros d'urgence français et européens en vigueur. Un exemplaire est transmis au consulat étranger du pays dont le titulaire est ressortiss...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «c) Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret interdit tout dépassement de versement de l'allocation pour demandeur d'asile dans le respect du budget annuel ». Exposé sommaire : Les crédits prévus au titre des budgets 2017 et 2018 en matière de l'allocatio...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le délai d'un mois fixé actuellement pour effectuer un recours devant la CNDA est dérogatoire du délai de droit commun pour les recours administratifs classiques, qui est de deux mois. Ce délai raccourci permet difficilement au demandeur d'asile de comprendre la procédure et les motifs de refus, de tro...

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne » », insérer les mots : « , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « deux ». » Exposé sommaire : Actuellement, une condamnation définitive pour des faits criminels ou délictueux à caractère terroriste ou punis de plus de dix ans de prison et menaçant la société peuvent justifier le retrait de l...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « Interdiction d'entrée sur le territoire «Art. L. 22‑11‑1. – Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un individu binational s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, il peut faire l'obj...

L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de stabilité de la résidence et de régularité du séjour, appréciée dans les conditions de l'article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale, ne p...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L'article L. 313‑3 est complété par les mots : « ou qui a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste . » ; » Exposé sommaire : Ce...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 « Après le mot : « terrorisme », la fin du 2° de l'article L. 711‑6 est ainsi rédigée : « , ou a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à un an ou qui est inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». » Exposé sommaire : Cet...

Au titre du projet de loi, substituer au mot : « effectif » le mot : « encadré ». Exposé sommaire : Le droit d'asile est déjà effectif puisqu'il existe en France non pas depuis la Convention de Genève de 1951 comme certains serait tentés de le croire mais depuis des siècles notamment grâce au droit canon. Il convient donc de remplacer l'a...

Au titre du projet de loi, substituer au mot : « réussie » le mot : « effective ». Exposé sommaire : Réussir implique l'obtention d'un bon résultat. À l'inverse, le mot « effective » implique un effort, des actes successifs qui permettent d'arriver à la finalité fixée. L'intégration depuis ces quarante dernières années est un échec. Les p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette réduction à 90 jours (au lieu de 120 jours actuellement) du délai à compter de l'entrée sur le territoire et au-delà duquel le demandeur d'asile verra sa situation examinée en procédure accélérée est quelque peu expéditif. Si cet abaissement à 90 jours est présenté par le Gouvernement comme une m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration dans le délai légal de trois mois à tous les é...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « six » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de deux mois, à...

Le sixième alinéa de l'article L. 131‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d'inscription de la part du maire, le directeur de l'établissement peut accueillir l'élève de façon provisoire et solliciter l'intervention du préfet qui, conformément à l'article L. 2122‑34 du code général des collectiv...

I. – À titre expérimental et pour une période de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut organiser dans dix départements au plus, au bénéfice des demandeurs d'asile ne provenant pas de pays d'origine sûre tels que définis à l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du...

L'article L. 712‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : «d) Une menace grave le forçant à quitter son lieu de vie temporairement ou de façon permanente à cause d'une rupture environnementale qui a sérieusement mis en péril son existence. » Exposé sommaire : L'Organisatio...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) À la fin du deuxième alinéa du III, le mot : « , sauf » est remplacé par les mots : « de moins de treize ans. Ils sont applicables à l'étranger accompagné d'un mineur de plus de treize ans uniquement dans les cas suivants : » ; » Exposé sommaire : La Cour Européenne des Droits de l'H...

I. – Après le mot : « enfants », supprimer la fin de l'alinéa 11. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de compléter l'article 1 en ouvrant l'octroi d'une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires. En ...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 314‑11, sont insérés les articles L. 314‑11‑1 et L. 314‑11‑2 ainsi rédigés : «Art. L. 314-11-1. – Une carte de résident est délivrée, dès sa première admission au séjour : » II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « séjour pluriannuelle ...