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Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du 8°, après le mot : « réfugié », sont insérés les mots : « , apatride, ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de prolonger l'esprit de l'article 2 de ce projet de loi en égalisant l'accès au sé...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « enfants », la fin duc du 8° est supprimée ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de compléter l'article 1 en ouvrant l'octroi d'une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires. En effet, en l'état act...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À la fin de l'article L. 411‑1 du même code, les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont supprimés. « III. – À l'article L. 411‑2 du même code, les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont supprimés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de compléter l'article 1 e...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « non mariés », les mots : « au sens de l'article 388 du code civil ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la condition de « non-mariés » pour les mineurs frères et sœurs de l'enfant bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, ainsi que de préciser que...

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne », insérer les mots : « , sous la condition de réciprocité d'incrimination et d'un même quantum minimal de peine, ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de pallier aux incertitudes nombreuses que la rédaction retenue par le Gouvernement ferait peser sur les demandeurs et d...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter le dévoiement complet de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet de procéder à des enquêtes administratives sur des personnes, et qui n'était initialement prévu que pour une catégorie particulièrement limitée de personnes (celles voulant exer...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : En voulant diminuer de 120 jours à 90 jours le délai entre l'entrée sur le territoire et le dépôt d'une demande d'asile pour avoir droit à un examen dans le cadre d'une procédure dite « normale » par l'OFPRA et la CNDA, le Gouvernement propose ce qui est dans les faits un ignoble rabot budgétaire au dét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue un rabot majeur et inacceptable des droits procéduraux des demandeurs d'asile, qui n'obéit qu'à des considérations budgétaires. En voulant diminuer de 120 jours à 90 jours le délai entre l'entrée sur le territoire et le dépôt d'une demande d'asile pour avoir droit à un examen dan...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le IV du même article est ainsi rédigé : « « IV. – Les mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en procédure accélérée. » ; « 1°ter Au dernier alinéa de l'article L. 723‑3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous pro...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 10 les deux alinéas suivants : « 1° Les sept derniers alinéas de l'article L. 722‑1 sont supprimés ; « 2° L'article L. 723‑2 est abrogé ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les demandes d'asiles déposées avant la promulgation de la présente loi sont traitées selon u...

L'article L. 723‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour évaluer les demandes d'asile faisant état d'actes de persécution dans leur pays d'origine en raison de leur identité sexuelle, de leur orientation sexuelle, ou de leurs pratiques sexuelles, les associations de ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA À l'article L. 721‑1, les mots : « de l'asile » sont remplacés par les mots : « des affaires étrangères » ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB À l'article L. 722‑2, les mots : « conjointe » et « et du ministre chargé de l'asile » sont supprimés...

L'article 742‑1 est complété du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, toute demande déposée par une personne pouvant justifier d'avoir servi en qualité d'auxiliaire des armées françaises est examinée par l'autorité administrative. » ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l'État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peuvent expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, en lien avec le Haut Commissariat des Nations unies p...

À titre expérimental, et dans le cadre de l'article 37‑1 de la Constitution, pour une durée maximale de trois ans, l'autorité administrative peut autoriser l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à traiter les dossiers de certains demandeurs d'asile selon le principe « un agent, un dossier, un jour » pour garantir un traitemen...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de préserver le délai de recours devant la CNDA après une décision de rejet de l'OFPRA au niveau – insatisfaisant – d'un mois. En effet, est-il sérieux, est-il même éthique de considérer qu'un demandeur d'asile, qui est dans une situation de vulnérabilité, do...

Supprimer les alinéas 5 à 10. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'éviter que le Gouvernement marque un recul majeur en ce qui concerne les droits procéduraux des demandeurs d'asile devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). En effet, le but de l'alinéa en cause est de supprimer cette phrase de l'article L. 733‑1 du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'est qu'une suite de rabotages inacceptables des droits procéduraux des demandeurs d'asile. La « France terre d'asile » accepte ainsi de « mal traiter », selon les termes du Défenseur des Droits les demandeurs et demandeuses d'asile (http://www.leparisien.fr/politique/pour-le-defenseur-des...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « deux mois, sauf circonstances exceptionnelles et humanitaires notamment relatives à sa vulnérabilité, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de faire rentrer dans le droit commun le délai de recours d'un.e demandeur.se d'asile devant la Cour nation...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis) À la fin de la première phrase du second alinéa, les mots : « un délai de cinq mois à compter de sa saisine » sont remplacés par les mots : « le délai qu'elle estime nécessaire pour traiter avec sérieux et qualité le recours qui lui est soumis ». Exposé sommaire : Ce n'est que depuis la lo...