Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de privilégier l'intérêt du requérant ou la qualité de la prise de décision par le juge plutôt que la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l'octroi de plus de moyens humains et financiers à l'autorité judiciaire. En effet, cet article e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons de supprimer cet article (qui n'était par ailleurs pas présent dans le document de présentation transmis aux associations en janvier (http ://www.liberation.fr/france/2018/01/10/immigration-le-gouvernement-expose-les-grandes-lignes-de-son-projet_1621559), ni dans l'avant-projet de loi in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement principal nous souhaitons notamment préserver le droit à une vie privée et familiale des personnes ayant fait l'objet d'une procédure de remise à un autre État de l'Union européenne, notamment lorsque celui-ci est responsable de l'examen de leur demande d'asile. De fait, cette interd...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : « des 3°, 5°, 7° ou 8° du I » sont supprimés ; « 1°bis Le Ibis est abrogé ; « 1°ter Après le mot : « prévus », la fin du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée : « au I ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la distinctio...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – La troisième phrase est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les tribunaux spécialement aménagés au pied des pistes d'aéroport (comme l'annexe du tribunal de Bobigny qui est au pied de l'aéroport de Roissy). L'instauration de ces tribunaux « sur place », conçus p...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « - L'avant-dernière phrase est supprimée ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de tenir des audiences par visio-conférence en matière de contentieux des étrangers. Le respect des droits de la défense dans toute procédure mettant en cause l'exercice d'un droit fondamental est un prin...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du même Ibis, le mot : « sans » est remplacé par le mot : « avec » ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «bbis) À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « sans » est remplacé par le mot : ...

Chapitre IIbis Mettre fin à une justice d'exception et dégradée par rapport au droit commun, et rétablir l'unicité du droit sur le territoire de la République. Article XX Le chapitre II du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 732‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « aa) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « président du » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « président du » sont supprimés ; ». III. – En conséquence, substituer...

L'article L. 513‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De même, un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays qui est signataire d'accords de réadmission dont la France n'est pas signataire. » Exposé sommaire : Les « accords de réadmission » sont des conven...

Chapitre IIbis Mettre fin à une justice d'exception et rétablir l'unicité du droit sur le territoire de la République Article XX Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les articles L. 221‑2‑1, L. 312‑3, L. 514‑1 et L. 556‑2 sont abrogés ; 2° Au 2° de l'article L. 313‑11, les mots : « ou, à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de préserver l'office du juge ainsi que les droits et libertés fondamentales des requérants. En effet, cet article ne prévoit rien de moins que : - de faire passer le régime de la rétention à un régime de quasi détention en triplant le nombre de jours maximal pendan...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de préserver l'office du juge étant donné que cet article, selon l'exposé des motifs : «étend l'obligation de motivation spéciale mise à la charge du juge par l'article L. 552-4 du CESEDA en vigueur dès lors que l'étranger s'est précédemment soustrait à une m...

Supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de faire prévaloir l'intérêt du requérant ou la qualité de la prise de décision par le juge sur la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l'octroi de plus de moyens humains et financiers à l'autorité judiciaire. En effet, cet arti...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons garantir le droit à la liberté et à la sûreté, qui est à la fois constitutionnel (article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789) et conventionnel (article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Cet article et ces alinéas sont parmi les plus abjects de ce projet de loi, en ce qu'ils assument clairement une entaille profonde dans les droits et libertés des personnes. Le droit des étrangers devient un semi-droit pénal où les décisions pouvant être prises par l'autorité administrative de...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'éviter que le Gouvernement marque un recul majeur en ce qui concerne les droits procéduraux des personnes qui ont été placés en rétention depuis 48 heures et qui contestent devant le juge des libertés et de la détention la prolongation de cette rétention (L. 552-12 ...

Compléter l'alinéa 13 par les trois phrases suivantes : « La personne en rétention ne peut être éloignée du territoire avant que le juge des libertés et de la détention n'ait statué. Tout agent public ayant pris cette décision d'éloignement du territoire alors que le recours devant le juge est suspensif est passible de poursuites sur le fondem...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 7 les quatre alinéas suivants : «a) Le II est abrogé ; «b) Le III est ainsi modifié : « – Au début du deuxième alinéa, les mots : « Les I et II du présent article ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable » ; « – À la première phrase du...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : «c) Le III est ainsi modifié : « – Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun mineur, qu'il soit accompagné ou non, ne peut être placé en rétention par l'autorité administrative. » ; « – Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment...