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16/04/2018 — Amendement N° 1055 au texte N° 857 - Article 21 (Adopté)
M. Boudié, M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme D...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2bis Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même droit est octroyé dans les mêmes conditions à l'étranger qui entre dans les prévisions de l'alinéa précédent.» Exposé sommaire : La directive (UE) 2016/801 dite « étudiants-chercheurs », prévoit que même les étudia...

16/04/2018 — Amendement N° 599 au texte N° 857 - Article 24 (Non soutenu)
Mme Corneloup

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article technique n'apporte pas de réponses aux problèmes de la prise en charge des mineurs non accompagnés, notamment s'agissant de la question du « tourisme migratoire », qui devrait faire l'objet d'un dispositif particulier, type fichier national des dossiers de minorité acceptés ou refusés, sur...

16/04/2018 — Amendement N° 176 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Viala, M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Pradié, M. Aubert, M. Bo...

Tout étranger en situation irrégulière opposant un refus de placement en centre d'accueil est systématiquement transféré en centre de rétention administrative. Exposé sommaire : Malgré le démantèlement de la jungle de Calais, à l'automne 2016, il reste, à Calais comme le long de la façade maritime de la Manche et de la mer du Nord, de très no...

16/04/2018 — Amendement N° 242 au texte N° 857 - Article 23 (Rejeté)
M. Hammouche, M. Mathiasin, Mme Essayan, M. Ramos, M. Balanant, M. Garcia, M. Bourlanges, M. Laqhila, Mme Wonner, Mm...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. L. 311‑6. – Lorsqu'un étranger présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre ti...

16/04/2018 — Amendement N° 701 au texte N° 857 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mörch, Mme Bagarry, M. Clément, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, M. Anato, M. Ardouin, Mme Cariou, Mme C...

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « détermine, après un entretien, si sa situation et les documents dont il dispose lui permettent de prétendre à une admission au séjour à un autre titre. Dans l'affirmative, elle l'invite à déposer sa demande ou ses demandes dans des conditions fixées par décret en Conse...

16/04/2018 — Amendement N° 1092 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Non soutenu)
M. Acquaviva

L'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Toute personne qui a, de façon préméditée et directe, facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou le séjour irréguliers d'un étranger en France est punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros. « Est puni des même...

16/04/2018 — Amendement N° 756 au texte N° 857 - Article 21 (Rejeté)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'admission d'un étranger dans un État membre de l'Union Européenne ne doit pas avoir pour conséquence automatique de lui permettre d'effectuer une mobilité sur le territoire français.

16/04/2018 — Amendement N° 1107 au texte N° 857 - Article 30 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Castellani, M. Acquaviva

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conditionne la délivrance d'un titre de séjour au parent étranger d'un enfant français à la décision du parent français de pourvoir à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. L'intérêt supérieur de l'enfant est ici écarté au profit d'un refus ou d'un incapacité matérielle du parent françai...

16/04/2018 — Amendement N° 976 au texte N° 857 - Article 24 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Si l'enfant est né en France, ce document de circulation est intitulé « titre d'identité républicain ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de rappeler le statut particulier des enfants nés en France de parents étrangers et qui peuvent acquérir la nationalité française sous ...

16/04/2018 — Amendement N° 977 au texte N° 857 - Article 26 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est fait une spécialité d'introduire des cavaliers législatifs concernant l'Office français de l'immigration et de l'intégration. On peut notamment penser à ceux déposés par amendement du Gouvernement (et intégrés) sur le projet de loi d'habilitation pour les ordonnances travail...

16/04/2018 — Amendement N° 279 au texte N° 857 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel...

Après l'article L. 111‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 111‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑7‑1. – Tout étranger est informé de son droit inconditionnel d'être admis sur le territoire français aux fins d'y déposer une demande d'asile. » Exposé sommaire : L'effectivité du droit ...

16/04/2018 — Amendement N° 482 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Non soutenu)
Mme Lorho

L'article L. 213‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions du chapitre Ier des titres Ier du livre III ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni d...

16/04/2018 — Amendement N° 950 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : «c) Le III est ainsi modifié : « – Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun mineur, qu'il soit accompagné ou non, ne peut être placé en rétention par l'autorité administrative. » ; « – Le dernier alinéa est complété par les mots : « , notamment...

16/04/2018 — Amendement N° 527 au texte N° 857 - Article 29 (Retiré avant séance)
M. Blanchet, Mme Valetta Ardisson, M. Folliot, Mme Lardet, Mme Degois, M. Kervran, M. Besson-Moreau, M. Cesarini, M....

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « ICT » les mots : « du transfert temporaire intragroupe ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : En application de l'article 2 de la Constitution, la langue française est la langue de la République. Cet amendement vise à remplacer l'acronyme de l'exp...

16/04/2018 — Amendement N° 443 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)
M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ram...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis. – Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger a commis un infraction pénale sanctionnée par un jugement définitif des tribunaux compétents. » ; » Exposé sommaire : Les sanctions encourues en cas de comportement délictuel ou criminel doivent être ...

16/04/2018 — Amendement N° 787 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Retiré avant séance)
M. Waserman, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin...

Après la troisième occurrence du mot : « ou », la fin du 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « une aide alimentaire, à l'hébergement ou aux soins médicaux destinée à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserv...

16/04/2018 — Amendement N° 581 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Faure, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Biémouret, Mme Battistel, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme P...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : c)Les six derniers alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise à l'encontre d'un mineur ou d'un étranger accompagné d'un mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilit...

16/04/2018 — Amendement N° 343 au texte N° 857 - Article 27 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les habilitations du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance compte tenu du caractère flou des termes utilisés. Celui-ci souhaite « procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile », cré...

16/04/2018 — Amendement N° 857 au texte N° 857 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot

L'article L. 511‑4 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprimer toutes les actuelles interdictions d'éloigner ou d'expulser un étranger, même mineur.

16/04/2018 — Amendement N° 1136 au texte N° 857 - Article 28 (Retiré avant séance)
M. Clément, Mme Bagarry, Mme Krimi, M. Molac, M. Nadot, M. Grau, M. Hammouche, M. François-Michel Lambert, M. Daniel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'absence de chiffre allégué concernant le nombre d'étrangers en situation irrégulière qui se sont maintenus en France à la suite de l'attribution d'une carte d'entrée « visiteur », il semble disproportionné de durcir le régime applicable à tous les étrangers qui souhaitent visiter la France durant ...