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Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au I, les mots : « présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque » sont remplacés par les mots : « peut quitter immédiatement le territoire français ». Exposé sommaire : Tous les efforts investis dans les politiques des visas, des frontières et de l'asile...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , social, international et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'élargissement du « passeport talent » aux étrangers qui participent au développement social, international et environnemental de l'entreprise. La pression migratoire est déjà trop forte, il est inutile de la renforc...

Au premier alinéa de l'article L. 624‑1‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer la répression du « refus d'embarquement ». Celui-ci est aujourd'hui sanctionné sur le fondement du premier alinéa d...

I. – À l'alinéa 17, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Dans le présent projet de loi, l'ensemble des documents remis ont une durée de validité maximale de quatre ans. Pour des raisons de coordination, il est proposé que la durée de validi...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article 131‑30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français est obligatoire à l'encontre de toute personne de nationalité étrangèr...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – L'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français, dont la situation aurait changée après le prononcé de cette interdiction et qui satisferait aux co...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le 1° est complété par les mots : « , lorsqu'il est établi qu'il ne constitue pas une menace pour la sécurité de l'État, une menace grave pour l'ordre public, ou qu'il n'a pas été condamné en dernier ressort soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la seconde occurrence du mot : « asile », la fin de la première phrase est supprimée. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Un décret en Conseil d'État précise les modal...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 251‑1 est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 963‑0 du code g...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3: « 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « En application du second alinéa de l'article L. 5221‑5 du code du travail, l'autorisation de travail mentionnée au 2°...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger présentant le statut de réfugié a été condamné en dernier ressort en France pour un crime dont l'échelle des peines est prévue aux articles L. 131‑1 et suivants du code pénal ». » Exposé sommaire : Si cl...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles après le mot : « droit », sont insérés les mots suivants : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessous, d'un droit annuel dont le montant est fixé, c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le personnel, chargés de l'exercice des missions définies aux 4° et 7°, est dans l'obligation de les exécuter dans la limite des dispositions prévues à l'article R. 4127‑47 du code de la santé publique. En cas de refus, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut recourir aux dispo...

L'article L. 211‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D'une caution qui peut être exigée de tout étranger, hors ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, lors ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. – Au second alinéa du même article, la référence : « L. 6313‑1 » est remplacée par la référence : « L. 6311‑1 ». Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit de permettre l'accès aux formations professionnelles au plus tard au moment de l'accès au travail.

L'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'étranger en situation irrégulière verse, dès la première consultation, une cotisation annuelle de cinquante euros au titre de l'aide médicale de l'État. » Exposé sommaire : En France, l'aide médicale d'État (AME) est une prestation so...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 744‑11. – Dès l'enregistrement de la demande d'asile, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides autorise l'accès au marché du travail au demandeur. « Le demandeur d'asile est alors sou...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l'article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l'autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recomman...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir à 6h le délai pendant lequel le Procureur de la République doit interjeter appel pour obtenir l'effet suspensif de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) libérant une personne retenue. Pendant ce délai, la personne libérée est enfermée, indument. ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «aa) Après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , sous réserve du respect des conditions posées par le premier alinéa de l'article L. 313‑20 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les conditions d'obtention du passeport talent introduites par le précédent amendement à la f...