Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 273 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Diard, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Pradié, M. Lorion, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Viala, M. Savignat, Mme Lacroute.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 20 (consulter les débats)
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , sous réserve du respect des conditions posées par le premier alinéa de l'article L. 313‑20 » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les conditions d'obtention du passeport talent introduites par le précédent amendement à la famille du bénéficiaire.
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