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L'article L. 624‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « , d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative du territoire » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tout étranger ...

Sauf application des dispositions des décisions-cadres de l'Union européenne, ne peuvent être placées en rétention administrative en vue de leur éloignement les personnes faisant l'objet des mesures prévues aux articles 138 du code de procédure pénale et 132‑44 du code pénal. Exposé sommaire : Cette disposition permet d'éviter de placer en ré...

Rédiger ainsi cet article : « Le ministère de l'intérieur remet au Parlement, tous les trois ans, un rapport d'enquête visant à évaluer le suivi des étrangers en France à la fin de leurs études. » Exposé sommaire : La question des étudiants étrangers et du rapport coût/bénéfice pour la société française se pose. Les étudiants étrangers cons...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9° Le même article est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'interprète mis à disposition du requérant est présent dans la salle d'audience où il se trouve. En cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du requérant, l'audience ne peut ...

Après le mot : « reproché », la fin du 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « est accompli sans but lucratif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger le « délit de solidarité ». Un premier pas avait été accompli avec la loi n° 2012‑1560 du 31 décembre 2012 re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement principal nous souhaitons notamment préserver le droit à une vie privée et familiale des personnes ayant fait l'objet d'une procédure de remise à un autre État de l'Union européenne, notamment lorsque celui-ci est responsable de l'examen de leur demande d'asile. De fait, cette interd...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « c) Au 3° du III, le mot : « quarante-huit », est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ramener aux vingt-quatre heures précédant le départ effectif de l'étranger, la durée durant laquelle ce dernier, accompagné d'un mineur, peut-être placé en réte...

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : «c) Le III est ainsi modifié : « – Après le mot : « mineur », la fin du deuxième alinéa est supprimée ; « – Les cinq derniers alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le placement en rétention administrative des mineurs. En effet, par cette pratique,...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « maximale » le mot : « minimale ». Exposé sommaire : L'article 15 portée par le gouvernement viserait à lutter « contre le développement des flux secondaires » au sein de l'Union européenne et plus particulièrement au sien de l'espace Schengen. Alors qu'il s'agit de protéger l'ordre public et la sécurité...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° – L'article L. 621‑1 est ainsi rétabli : «Art. 621‑1. – L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa est pun...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « lequel dispose d'un délai de quatre-vingt-seize heures pour se prononcer, à compter de l'expiration du délai de recours contre la mesure d'éloignement ». Exposé sommaire : Le Conseil d'État considère que l'intervention simultanée du juge des libertés et de la détention et du tribunal administratif dans ...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. – Le placement en rétention des personnes en situation de handicap, moteur, cognitif ou psychique ainsi que les conditions d'accompagnement dont elles peuvent bénéficier ou pas, sont prises en compte dans la détermination de la durée de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 27, ce dernier donnant la possibilité au gouvernement d'agir par ordonnances en vertu de l'article 38 de la Constitution, pour la rédaction de la partie législative du CESEDA. Le recours aux ordonnances n'est en aucun cas justifié et témoigne simplement de l'e...

L'article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « ce doute profite à l'intéressé et » ; b) Il est complété par les mots : « , ni d'un examen radiologique osseux ». Exposé sommaire : Le pr...

L'article L. 625‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Lorsque l'étranger débarqué en France est un mineur sans représentant légal, la somme de 100 000 euros doit être immédiatement consignée auprès du fonctionnaire visé au premier alinéa de l'article L. 625‑2. Tout ou partie de cette somme e...

Compléter l'alinéa 7 par le mot : « gastronomique ». Exposé sommaire : Il convient de reconnaître le secteur de la gastronomie, filière d'excellence et de renommée, comme un domaine à part entière susceptible de participer de façon significative au développement économique et au rayonnement de la France. Aujourd'hui nous assistons à une for...

Après le mot : « reproché », la fin du 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « est accompli sans but lucratif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger le « délit de solidarité ». Un premier pas avait été accompli avec la loi n° 2012‑1560 du 31 décembre 2012 re...

L'article L. 111‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune mesure de non admission ne peut être prise sans que l'autorité administrative ait informé l'étranger concerné de son droit inconditionnel d'être admis sur le territoire français aux fins d'y déposer une deman...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'usage intempestif des ordonnances nuit à notre démocratie. La procédure prévue à l'article 38 de la Constitution n'est pas faite pour devenir la norme. La France est un régime où le Parlement ne doit pas se voir déposséder de ses prérogatives, et l'exécutif n'a cessé depuis le début de cette législa...

Le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 741‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette attestation autorise son titulaire à travailler, à l'instar du récépissé mentionné aux deux premiers alinéas de l'article R. 311‑6 du même code. » ; 2° Après l...