Recherche d'amendements

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « nouvelles », insérer les mots : « de toute nature ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « de ce délai » les mots : « d'un délai de quatre mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir le « droit à saisine » de l'admin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au durcissement de la législation qu'impose le Gouvernement, notamment par la réduction des délais pour l'obtention de cartes de séjour temporaires accordée à l'étranger qui vient en France, dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrati...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Par cet amendement, proposé par la CIMADE (https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2018/02/PJL_Asile_Immigration_Cimade_05032018.pdf), nous souhaitons mettre fin à la distinction entre les documents de circulation délivrée selon le type de titre de séjours de leurs parents. En effet, ce projet de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 vise à aménager les dispositifs relatifs au « passeport talent ». Cet aménagement est séduisant car il vise à capter sur notre territoire de nouvelles catégories de personnes. Le présent article est cependant dangereux, dans une perspective de contrôle de notre flux migratoire. Il n'imp...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La carte de séjour pluriannuelle ne peut faire l'objet d'une attribution automatique sans des contrôles stricts.

À l'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre automatique l'expulsion des individus identifiés comme constituant une menace grave pour l'ordre public. Il serait en effet incomp...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° À l'étranger qui a été victime de la traite des êtres humains. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire de la circulaire du 28 novembre 2012 qui rendait possible une régularisa...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « e) Après le même 10°, est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l'étranger qui vient en France pour se former dans l'objectif ensuite de participer de façon significative et durable au développement de son pays d'origine, en créant une entreprise sociale et solidaire, ou en améliorant l'a...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , si cette interdiction de circulation est la première adressée à son encontre et si elle n'a pas été motivée par une menace pour l'ordre public que représente sa présence en France. » Exposé sommaire : L'étranger qui aurait déjà fait l'objet de plusieurs interdictions de circulation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article souhaite tirer les conclusions d'une décision du Conseil constitutionnel sur les assignations à résidence de longue durée d'étrangers faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire (au-delà d'une durée de cinq ans le maintien de l'assignation à résidence devra être justifié par...

Substituer aux alinéas 5 à 11 les deux alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa du 3° du II est ainsi rédigé : « 3° S'il existe un risque substantiel que l'étranger se soustraie à cette obligation. Pour apprécier l'existence d'un tel risque, le préfet peut notamment prendre en compte les éléments suivants : » ; ». Exposé sommaire : Par cet...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le tribunal administratif saisi d'un recours contre une obligation de quitter le territoire français fondée sur le rejet définitif de la demande d'asile et d'un refus de titre de séjour, notifiés ensemble par l'autorité préfectorale, statue sur les deux contestations suivant la même procédure et p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 7° du même I, les mots : « qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois » sont supprimés. » Exposé sommaire : Dès lors qu'un étranger en situation irrégulière constitue une menace pour l'ordre public, l'autorité administrative doit pouvoir l'obliger à quitter le t...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «c) Les deuxième à septième alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les mineurs non accompagnés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l'autorité administrative. » Exposé sommaire : Le présent amendement pos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi, suivant une logique de suspicion généralisée, prévoit d'importantes restrictions à l'égard des ressortissants étrangers parents d'enfants français, tant en ce qui concerne leur droit au séjour que le droit à la filiation de leurs enfants. Ces dispositions sont très inquié...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : «Art. L. 311‑6. –Lorsqu'une demande d'asile est en cours ou a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par le présent code. « L'existence d'une demande...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La règlementation relative à l'immigration et au droit d'asile nécessite un véritable débat parlementaire et s'oppose donc au recours aux ordonnances.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette convention comprend également une annexe dans laquelle sont précisément mentionnés les droits de la personne au pair en cas de violation des termes de la convention et les dispositions du code pénal sanctionnant la traite des êtres humains et les infractions d'exploitation et les droits gar...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Substituer « la notification » du départ à « l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français » rallonge les délais de résidence de l'étranger sommé de quitter le territoire. Ce dispositif encourage une source d'immigration irrégulière ; rappelons à cet égard que celle-ci coûte à l'État. E...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « argent de poche » les mots : « rémunération ». Exposé sommaire : Le terme « argent de poche » est presque inexistant dans le réseau lexical juridique. C'est pourquoi le présent amendement vise à le remplacer par un mot plus approprié.