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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un étranger a été admis en France au titre de l'asile et est porteur d'un visa de long séjour, il est mis en possession d'une attestation de demande d'asile l'autorisant à travailler. » Exposé sommaire : Lors de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 17 qui généralise et durcit le régime de l'assignation à résidence pour les étrangers. De nouveau révélateur d'une justice d'exception pour les étrangers, cet article prévoit d'imposer des plages horaires de trois heures par jour pendant lesquelles les ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « trente » les mots : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : La tranche d'âge retenue par le législateur paraît inutilement large pour l'objectif poursuivi. Il convient donc de la restreindre de 18 à 25 ans afin de limiter le dispositif au strict nécessaire.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité pour l'administration mais également afin de faciliter la vie de l'étranger, la désignation de plage horaire pendant lesquels l'étranger en partance doit être présent, doit être systématique.

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'une durée maximale de trois ans ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la décision de l'autorité administrative d'interdire le territoire français à un étranger est motivée comme l'indique le début de l'alinéa, il semble opportun de ne pas enfermer l'autorité administrative dans une durée maxi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi dispose qu'un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à sa demande d'asile. Si cela peut être rassurant pour le demandeur d'asile de ne pas...

L'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : «Art. L. 622‑1. – Toute personne qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France dans un but lucratif est punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 ...

À dernière phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « quatre-vingt-dix », les mots : « cent quatre-vingts ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter la durée maximale de rétention des immigrés en situation irrégulière à 180 jours au lieu des 90 proposés par le gouvernement. Le placement en rétention des étrangers contrôlés en ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «e) À la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ; ». Exposé sommaire : Le dernier rapport en date de l'Observatoire de la langue française, publié en 2014, estime le nombre de francophones, c'est-à-dire l'ensemble des femmes et homme...

Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 622‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 622‑1. - Toute personne qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France est punie d'un empriso...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'étranger placé en rétention ne puisse plus s'opposer à un jugement par vidéo-audience devant le tribunal administratif chargé de se prononcer sur la mesure d'éloignement. Le droit à un procès équitable et le principe de publicité des débats se trouveraient amoindris par ...

À dernière phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « quatre-vingt-dix », les mots : « cent quatre-vingts ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le placement en CRA est limité à 45 jours en France, alors qu'il est illimité au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas et de 18 mois en Allemagne. Pour permettre au CRA de faire son office, notamment ...

Le 3° de l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Aujourd'hui, le délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier qui est toujours n'est plus appliqué en raison des conditions énoncées à l'Article L. 622‑4. Nous voulons que l'article L. 622‑1 soit appliqué et que l'aid...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « i) Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation en dernier ressort, soit pour un délit, soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme soit puni de dix ans d'emprisonnement, et que sa présence constitue une menace grave pour la société. » Exposé sommaire : La lutte ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce Gouvernement souhaite l'Extension du « passeport talent » à de nouvelles catégories. Or, il est aujourd'hui indispensable de limiter l'immigration régulière aux capacités d'accueil sur le marché du travail et le logement.

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'expulsion peut également être prononcée à l'encontre de l'étranger inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. » Exposé sommaire : L'expulsion est une mesu...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 551‑1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° » ; 2° Après le 7° du I de l'article L. 561‑2, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en appli...

Rédiger ainsi cet article : « Le huitième alinéa de l'article L. 561‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas mentionné au 5° du présent article, l'étranger ne peut être assigné à résidence au-delà d'une durée de cinq ans que si l'autorité administrative j...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l'expulsion peut être prononcée lorsque : « 1° La présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public ; « 2° La personne concernée a ...

L'article L. 1113‑1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de cette réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France ». Exposé sommaire : Dans son discours aux Préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir engager « la refondation complète de notre...