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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis. – Aux 7° et 8° du même I, les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Dans une matière où les délais sont un enjeu majeur de réussite d'une politique migratoire et d'asile à la fois conforme aux valeurs de la République et protectrice de la société comme...

L'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dès son arrivée dans la zone d'attente, l'étranger entré illégalement en France est répertorié dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en ...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 10° Dont un parent au moins est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant d'accompagner leur enfant mineur malade, délivré en application de l'article L. 311‑12 ; « 11° Recueilli par kafala judiciaire par des ressortissants français ou étrangers en situation régul...

Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 622‑1 est ainsi modifié : a)Au premier alinéa, les mots : « , la circulation ou le séjour irréguliers, » sont supprimés. b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des ...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix », le mot : « cent-quatre-vingt ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : « Toutefois la rétention peut être illimitée lorsque : « 1° La présence en France de l'étranger constitue une menace grave pour l'ordre public...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : «a) À la fin de la première phrase, les mots : « arrivée au » sont remplacés par les mots : « transfert vers un » ; ». Exposé sommaire : Le 2ème alinéa de cet article 551‑2 aboutit à repousser l'effectivité des droits du demandeur d'asile placé en rétention, de communiquer avec un interprète, un conseil, un médecin...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, ». Exposé sommaire : La durée de présence de l'étranger sur le territoire français et la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France ne doivent en rien influencer la déc...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur cet alinéa qui abroge le 5° de l'article L. 551‑1 du Ceseda : « Si l'étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s'il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ». En effet une telle attitude doit être considérer c...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Les étrangers qui font l'objet d'une interdiction judiciaire de territoire devraient être immédiatement expulsés ; mais a minima, la déclaration des locaux de résidence ne doit pas être facultative.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons préserver les droits des enfants français et que ceux-ci n'aient pas des droits de seconde zone (voir ci-dessous). En l'état actuel du droit, les parents d'enfant français peuvent, sous la condition de contribuer effectivement à l'entretien et à l'éd...

L'article L. 1113-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'artic...

Rédiger ainsi cet article : « Le 6° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , ainsi qu'au parent étranger d'un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n'a pas été définitivement annulée par le juge civil. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation imposée au demandeur d'asile de déposer ses demandes éventuelles de titre de séjour, concomitamment avec sa demande de séjour vise à lui faire renoncer, de manière cynique, à l'une de ces formes de séjour (asile et titres séjour) car l'étranger pourra craindre que demander l'asile et le sé...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «b bis) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de l'interdiction de retour peut être d'office portée à cinq ans en cas de condamnation définitive à une peine d'emprisonnement en France ou sur le territoire de l'Union européenne. » ; » Exposé sommaire : Les sancti...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux demandeurs d'asile de travailler sur le territoire français dès le sixième mois après l'enregistrement de leur demande auprès de l'Ofpra. Le délai d'atten...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « à tout moment », les mots : « , si elle a des raisons sérieuses de penser que cette interdiction n'est plus justifiée, ». Exposé sommaire : Dans le silence de la loi, la possibilité pour l'autorité administrative d'abroger « à tout moment » sa décision est présumée. Il est préféra...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : La mesure proposée a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondement nouveau, suite à un refus de demande d'asile, par exemple lorsque l'intéressé justifie de l'existence de liens familiaux avec la France, de l'existenc...

Au premier alinéa de l'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les mots : « cinq ans et d'une amende de 30 000 » sont remplacés par les mots : « sept ans et d'une amende de 150 000 » ; Exposé sommaire : « Tout se vend, tout s'achète »[1] y compris le corps humain. Depuis de nombreuses années, la Fr...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « , en particulier s'il est inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». Exposé sommaire : Amendement de repli L'article L. 521‑1 du CESEDA prévoit qu'une expulsion peut êt...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La proposition de loi Warsmann sur la bonne application du régime d'asile européen, votée en mars 2018, est déjà modifiée par la majorité alors que le Gouvernement serinait l'urgence sur ce texte ! Les nouveaux alinéas introduits à l'article 16 suppriment : - une disposition qui permet à la pré...