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16/04/2018 — Amendement N° 77 au texte N° 857 - Article 11 (Rejeté)
M. Grelier, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Reda, M. Ramadier, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Louwagie,...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger a fait l'objet d'une inscription au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste au cours des trois dernières années ». » Exposé sommaire : Le présent article p...

16/04/2018 — Amendement N° 344 au texte N° 857 - Article 28 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, la carte de séjour temporaire « visiteur » est délivrée au ressortissant étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle (article L. 313‑6 du CESEDA). Ce titre est génér...

16/04/2018 — Amendement N° 584 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
M. Vallaud, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Victory

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : c)Les six derniers alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise à l'encontre d'un mineur ou d'un étranger accompagné d'un mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilit...

16/04/2018 — Amendement N° 848 au texte N° 857 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Le Pen

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger est le représentant légal d'un mineur de moins de 13 ans qui a commis un crime ou un délit. » Exposé sommaire : La délinquance des mineurs, notamment étranger, est aujourd'hui un fléau. Dans le but de re...

16/04/2018 — Amendement N° 864 au texte N° 857 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Degois, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Valetta Ardisson, M. Ardouin, Mme Lardet

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « enfants », insérer le mot : « mineurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le champ d'application du dispositif “passeport talent”. En effet, la carte de séjour dont le chercheur bénéficie pourra s'étendre au conjoint ainsi qu'aux enfants mineurs du couple.

16/04/2018 — Amendement N° 951 au texte N° 857 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 552‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette assignation à résidence ne peut excéder quinze jours. » ; 2° Le dixième alinéa du I de l'article L. 561‑2 est ainsi modifié : a) Les mots « , renouvelable une fois » sont supprimés ;...

16/04/2018 — Amendement N° 945 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons garantir le droit à la liberté et à la sûreté, qui est à la fois constitutionnel (article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789) et conventionnel (article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda...

16/04/2018 — Amendement N° 649 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, Mme Meunier, M. Cattin, M. Pierre-Henri D...

Après l'article L. 313‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 313‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 313-3-1. – Lorsque le titulaire d'un titre de séjour fait l'objet d'une condamnation pénale, ce titre de séjour lui est retiré. L'étranger doit formuler une nouvelle demande de titre de séjour...

16/04/2018 — Amendement N° 870 au texte N° 857 - Article 22 (Retiré)
Mme Rixain, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Freschi, Mme Colboc, Mme Gomez-Bassac, M. Lénaïck A...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « La convention mentionne explicitement les peines encourues par les deux parties en cas d'exploitation, de harcèlement et de violences et précise les numéros d'urgence français et européens en vigueur. Un exemplaire est transmis au consulat étranger du pays dont le titulaire est ressortiss...

16/04/2018 — Amendement N° 690 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet

L'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'aide médicale d'État versée aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Cette AME coûte plus d'un milliard d'euros à l'État chaque année et représente un attrait considérable pour l'imm...

16/04/2018 — Amendement N° 719 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
M. Huyghe, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip...

À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le délai de dix heures dans lequel le ministère public, à compter de la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention mettant fin au maintien en rétention de l'étranger, peut demander au premier président de la cour d'ap...

16/04/2018 — Amendement N° 982 au texte N° 857 - Article 28 (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir les conditions de délivrance du titre de séjour « visiteur » (article L. 313-6 du CESEDA), ce alors que le Gouvernement souhaite durcir ces mêmes conditions. En effet, sous couvert de « simplification » (car c'est bien le titre du « chapitre » de cette arti...

16/04/2018 — Amendement N° 167 au texte N° 857 - Article 26 bis (Retiré)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de raccourcir de 9 à 6 mois le délai d'accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile. Il mettrait en œuvre l'une des recommandations du rapport pour une politi...

16/04/2018 — Amendement N° 624 au texte N° 857 - Article 16 (Rejeté)
M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot

À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : L'engorgement que notre système judiciaire connait actuellement impose d'allonger le délai pendant lequel un étranger qui se voit libérer des contraintes du placement en rétention ou de l'assignation à résidence, reste à disposition de la just...

16/04/2018 — Amendement N° 1143 au texte N° 857 - Article 26 (Adopté)
le Gouvernement

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le 5° est complété par les mots : « depuis le territoire national ou depuis les pays de transit ». Exposé sommaire : Pour limiter l'immigration illégale, l'État agit aujourd'hui sur deux dimensions complémentaires que sont le retour contraint des personnes en situation irrégulière et la co...

16/04/2018 — Amendement N° 612 au texte N° 857 - Article 16 (Non soutenu)
M. Lassalle

Supprimer les alinéas 20 à 25. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite prolonger la durée de rétention. L'efficacité de cette mesure n'est pas prouvée et elle coûte à l'État, en terme de mobilisation des ressources financières et humaines, et aux étrangers, pour qui le prolongement de cette rétention est synonyme de prolongement des privat...

16/04/2018 — Amendement N° 968 au texte N° 857 - Après l'article 19 bis (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

L'article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ; b) Sont ajoutés les mots : « , ni à partir d'examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement, en...

16/04/2018 — Amendement N° 193 au texte N° 857 - Après l'article 15 (Retiré avant séance)
M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, ...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 522‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 522‑1. – Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée qu'une fois l'étranger préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ; 2° Les articles L. 522‑2 e...

16/04/2018 — Amendement N° 753 au texte N° 857 - Article 30 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les modalités d'application de l'article 30 du projet de loi sont déterminées par décret. En effet, compte tenu du nombre de dispositions que contient cet article...

16/04/2018 — Amendement N° 83 au texte N° 857 - Article 26 bis (Rejeté)
M. El Guerrab

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur d'asile, dès l'introduction de sa demande, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6311‑1 du code du travail. ». Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit de permettr...