Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 719 (Rejeté)
(1 amendement identique : 624 )
Publié le 16 avril 2018 par : M. Huyghe, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Masson, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 16 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
Le délai de dix heures dans lequel le ministère public, à compter de la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention mettant fin au maintien en rétention de l'étranger, peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif si l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou présente une menace grave pour l'ordre public, paraît insuffisant. Pour laisser les pouvoirs publics d'effectuer des recherches et enquêtes nécessaires concernant l'étranger en question, le présent amendement vise à porter à vingt-quatre heures ledit délai.
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