Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle des autorités administratives françaises n'est pas d'indiquer au débouter du droit d'asile les autres fondements pour que sa demande puisse être validée, mais de procéder à sa reconduite à la frontière.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « peuvent », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une efficacité accrue du travail de l'appareil judiciaire et policier en la matière, la déclaration d'adresse de résidence des étrangers qui ne sont plus assignés à résidence mais font l'objet d'une interdiction judic...

À l'alinéa 8, après le mot : « digitales », insérer les mots : « ou s'il les altère volontairement pour empêcher leur enregistrement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui permet d'ajouter comme critère à une OQTF la volonté délibérée d'empêcher l'enregistrement des empreintes digitales.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ». » Exposé sommaire : L'article 511‑1 du Ceseda prévoit que l'autorité administrative peut assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maxim...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « L'accès au marché du travail est accordé durant la durée d'examen de sa demande à tout demandeur d'asile, à l'exception de ceux dont la demande est examinée en application de l'article L....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En apparence généreuse, cette disposition est en réalité très restrictive puisqu'elle interdira à un étranger débouté de sa demande d'asile de solliciter un autre titre de séjour « sauf circonstance nouvelle ». En apparence généreuse donc, cette disposition cynique vise à faire obstacle à des demandes ...

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : «c) Le III est ainsi modifié : « – au deuxième alinéa, le mot « sauf » est remplacé par les mots : « qui ne peuvent être séparés par l'administration. » ; « – les cinq derniers alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le placement en centre de rétenti...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : c)Les six derniers alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise à l'encontre d'un mineur ou d'un étranger accompagné d'un mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilit...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : L'allongement du délai maximum de rétention à 90 jours est excessif au regard des droits fondamentaux humains précisés dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC), le Préambule de la Constitution française de 1946 et la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme d...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « trois » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application ...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Si l'enfant est né en France, ce document de circulation, ainsi que celui, le cas échéant, de ses frères et sœurs mineurs, est intitulé « titre d'identité républicain ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de rappeler le statut particulier des enfants nés en France de parent...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans qu'y fassent obstacle les articles L. 521‑2 à L. 521‑4 du présent code, l'autorité administrative peut également prononcer l'expulsion de tout étranger déjà condamné définitivement pour un crime ou pour un déli...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation des délais de rétention prévu par ce projet de loi. Alors qu'en l'état du droit la durée maximum de rétention est fixée à 45 jours, le présent projet prévoit de fixer cette limite à 90 jours. Cette durée est manifestement excessive alors que la r...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger présentant le statut de réfugié a été condamné en dernier ressort en France pour un crime dont l'échelle des peines est prévue aux articles L. 131‑1 et suivants du code pénal ». » Exposé sommaire : Aujou...

L'étranger en situation irrégulière qui bloque la circulation ou traverse une voie d'autoroute est placé automatiquement en centre de rétention administrative. Exposé sommaire : Le fait de traverser une voie d'autoroute ou de bloquer la circulation est de nature à mettre en danger la vie d'autrui. Il s'agit là d'une pratique courante de la pa...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime un certains nombres d'éléments pouvant montrer que le placement en rétention est justifié. En effet, la dissimulation d'informations sur son parcours par un étranger montre une volonté de ne pas faire confiance aux autorités françaises, ce qui est paradoxale pour quelqu'un qui souhai...

Après le mot : « France », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : La Commission des lois a adopté un amendement visant à étendre le champ de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » à l'étranger de renommée nationale ou internationale qui vient exercer en France une activité dans le domaine artisanal. Cette disposit...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. – Le placement en rétention des personnes en situation de handicap, moteur, cognitif ou psychique ainsi que les conditions d'accompagnement dont elles peuvent bénéficier ou pas, sont prises en compte dans la détermination de la durée de ...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 221‑1 est ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. » « 2° L'article L. 221‑5 est ainsi rédigé : «Art. L. 221‑5. – Un mineur non accompagné ne peut ...

L'article L. 311‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus et qui souha...