Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 40 (Tombe)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 26 bis (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « trois » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d'asile, qui n'ont pas obtenu de réponse de l'OFPRA, d'accéder au marché du travail dans un délai de 3 mois à compter de l'introduction de la demande, et non plus de 9 mois comme le prévoit la législation actuellement en vigueur.
En effet, ce délai de neuf mois apparait disproportionné dans la mesure où le maintien des demandeurs d'asile dans l'inactivité est préjudiciable à tous, nuit à leurs capacités d'intégration, ne leur permet pas de subvenir à leurs besoins et favorise l'emploi non déclaré. Cette mesure permettrait par ailleurs de s'aligner sur les bonnes pratiques de nos voisins européens tels que l'Allemagne, l'Italie, le Portugal ou la Suède.
Les demandeurs d'asile resteraient naturellement soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail, lesquelles seraient précisées par décret en Conseil d'État.
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