Recherche d'amendements

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Nonobstant les dispositions du II, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » II. – Les accords de coopéra...

À l'alinéa 3, après le mot : « promotionnelles », insérer les mots : « financées par le distributeur ou le fournisseur ». Exposé sommaire : Le texte de loi pourrait être plus précis afin de préserver l'acquis des EGA, à savoir : l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles qu'elles soient financées par le distributeu...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l'ordonnance en faisant référence aux termes de « prix de cession abusivement bas » et à la référence des coûts de production. Cet amendement a aussi pour objectif d'améliorer...

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. –I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marchés...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le renforcement de l'arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d'autant plus qu'aucun atelier des EGA n'avait conclu sur de telles mesures. La priorité doit plutôt être d'accompagner les démarches de progrès engagées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « défini au premier alinéa de l'article L. 254‑7 ». Exposé ...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : L'alinéa 8 réforme le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, construit à l'instar des cert...

Après le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau dans un co...

À l'alinéa 46, supprimer les mots : « la coopérative, ». Exposé sommaire : Nous demandons la suppression du mot « coopérative » car ce paragraphe ne concerne que le contrat de vente qui n'est pas un contrat d'engagement coopératif. Le fonctionnement d'une cave coopérative est simple : elle est chargée de transformer la production du vignero...

À l'alinéa 9, après le mot : « autrement », insérer les mots : « , notamment dans la relation entre l'associé coopérateur et la coopérative ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exempter le contrat d'engagement reliant le coopérateur à la coopérative car l'associé coopérateur effectue un apport de produit à la coopérative qui n...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « élargi aux pratiques agricoles du produit ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la prise en compte des externalités environnementales du cycle de vie des produits alimentaires dans les contrats d'approvisionnement de la restauration collective. La participation à l'empreinte environnementale d...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Tout vigneron coopérateur est libre de cesser ses apports au terme de sa période d'engagement. Cette démarche est codifiée dans le code rural. L'associé coopérateur a la possibilité, lors du dernier exercice d'engagement de notifier sa volonté de se retirer de la coopérative. A noter que l'engagement s...

I. – Les entreprises de l'ensemble de la filière agricole dont l'activité principale est dédiée à la réalisation de produits agricoles et agroalimentaires et les exploitants agricoles, au titre de leurs activités agricoles, à l'exclusion de ceux relevant du régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts, sont assujetties à une taxe ...

I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe due par toutes les entreprises de la filière agricole dont l'activité principale est dédiée à la réalisation de produits agroalimentaires et dont le chiffre d'affaires excède le seuil de 250 millions d'euros par an. II. – La taxe est calculée au taux de 0,2 % sur le montant de leur ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de créer une taxe basée sur le chiffre d'affaires ou sur le bénéfice imposable des entreprises de la filière agricole dont l'activité principale est dédiée à la réalisation de produits agroalimentaires,...

Le 5° du I de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement est complété par les mots : « , notamment en garantissant à travers les financements publics des moyens financiers suffisants affectés au stockage de l'eau et en assurant au sein des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, une promotion du stockage de l'eau ; » Exposé...

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer la taxe farine dont le rendeme...